Mutuelle aide à domicile (CCN BAD) : les règles du régime santé en 2026
La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD, IDCC 2941) impose un régime de complémentaire santé à tous les salariés, dès le premier salarié. La base conventionnelle est financée à 58 % par l'employeur et à 42 % par le salarié. Depuis le 1er avril 2026, les cotisations ont augmenté de 7 % (avenant n° 73/2025).
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Ce qu'impose la CCN BAD
| Élément | Règle |
|---|---|
| Convention collective | CCN BAD du 21 mai 2010, IDCC 2941 |
| Salariés concernés | Tous, dès le premier salarié, sans condition d'ancienneté ni de volume horaire (hors cas de dispense) |
| Financement de la base | 58 % employeur, 42 % salarié |
| Options | Complètent la base, facultatives ou obligatoires selon l'acte de mise en place |
| Organismes recommandés | Harmonie Mutuelle, AÉSIO Mutuelle, UPMF |
Les évolutions récentes du régime
- Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 : ajustement des taux de cotisation pour préserver l'équilibre du régime, étendu par arrêté du 5 mars 2025.
- Avenant n° 73/2025, agréé le 20 janvier 2026 : hausse des cotisations de 7 % au 1er avril 2026, avec le rétablissement de certaines prestations qui avaient été réduites.
Si votre contrat n'a pas été mis à jour au 1er avril 2026, vérifiez que les garanties et les cotisations appliquées correspondent bien au régime en vigueur.
Les garanties
Le régime respecte le cahier des charges du contrat responsable et intègre le 100 % Santé : pas de reste à charge sur les équipements concernés en optique, dentaire et audiologie. Un contrat souscrit auprès d'un autre assureur doit offrir des garanties au moins équivalentes.
Temps partiels et interventions courtes
Le secteur emploie beaucoup de salariés à temps partiel. L'affiliation reste obligatoire, mais certains salariés peuvent demander une dispense dans les cas prévus par la réglementation, par exemple lorsqu'ils sont déjà couverts par le contrat collectif de leur conjoint. La demande doit être écrite et conservée. Voir les cas de dispense.
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Le formulaire prend 2 minutes. Antoine Labbé vous rappelle sous 48 h ouvrées avec un comparatif conforme au régime de la branche BAD. Accéder au formulaire →
Questions fréquentes
La mutuelle est-elle obligatoire dans l'aide à domicile ? +
Oui. Les employeurs de la branche BAD (IDCC 2941) doivent affilier tous leurs salariés au régime de complémentaire santé, dès le premier salarié, quel que soit leur temps de travail ou leur ancienneté, sauf cas de dispense prévu par la réglementation.
Qui paie la cotisation ? +
La base conventionnelle obligatoire est financée à 58 % par l'employeur et à 42 % par le salarié. Des options, facultatives ou obligatoires selon l'entreprise, peuvent compléter cette base.
Qu'est-ce qui change au 1er avril 2026 ? +
L'avenant n° 73/2025, agréé le 20 janvier 2026, augmente les cotisations du régime de 7 % à partir du 1er avril 2026, en contrepartie du rétablissement de certaines prestations qui avaient été réduites.
Quels sont les organismes recommandés ? +
La branche recommande Harmonie Mutuelle, AÉSIO Mutuelle et UPMF. Vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties sont au moins équivalentes à celles du régime de branche.
Mon entreprise relève-t-elle de la CCN BAD ? +
La CCN BAD couvre principalement les structures associatives d'aide, d'accompagnement, de soins et de services à domicile. Les entreprises privées de services à la personne relèvent en général d'une autre convention collective. Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie.
Sources
- Gerep — Convention collective aide à domicile (BAD), février 2026
- Tripalio — L'avenant frais de santé de l'aide à domicile est étendu (mars 2025)
- AÉSIO Mutuelle — Accord santé de la CCN BAD