Mutuelle obligatoire en pharmacie d'officine : le régime de branche
Les officines relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996) doivent couvrir leurs salariés dès le premier embauché. La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de soins de santé et de prévoyance, assuré par l'APGIS, avec une base obligatoire commune aux cadres et aux non-cadres et des options au choix de l'employeur.
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La structure du régime
| Niveau | Qui décide | Caractère |
|---|---|---|
| Base obligatoire | Branche | Obligatoire pour tous les salariés, cadres et non-cadres |
| Garanties supplémentaires | Employeur | Obligatoires pour la catégorie de personnel choisie |
| Santé+ | Employeur ou salarié | Obligatoire si l'employeur l'impose, sinon facultative pour chaque salarié |
Taux de cotisation santé (barème APGIS 2024)
| Garantie (régime général) | Taux total | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Base obligatoire (cadres et non-cadres) | 0,77 % TA/TB + 1 % PMSS | 0,48 % TA/TB + 0,50 % PMSS | 0,29 % TA/TB + 0,50 % PMSS |
| Supplémentaire (au choix de l'employeur) | + 0,57 % PMSS | + 0,285 % PMSS | + 0,285 % PMSS |
| Santé+ imposée par l'employeur | + 0,50 % PMSS | + 0,25 % PMSS | + 0,25 % PMSS |
| Santé+ choisie par le salarié | + 0,60 % PMSS | — | + 0,60 % PMSS |
TA : part du salaire brut jusqu'au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). TB : part comprise entre 1 et 4 PMSS. En Alsace-Moselle, la base obligatoire est de 0,74 % TA/TB + 0,70 % PMSS pour les non-cadres et de 0,54 % TA/TB + 0,70 % PMSS pour les cadres.
À vérifier en 2026. Ces taux sont ceux publiés par l'APGIS au 1er janvier 2024. Un avenant du 19 janvier 2026 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé a été étendu par arrêté du 21 mai 2026, et un avenant du 30 mars 2026 est en cours d'extension : les taux applicables en 2026 peuvent être différents. Nous vérifions le barème en vigueur lors de chaque devis.
Les garanties
Le régime respecte les règles du contrat responsable et le 100 % Santé. Depuis l'avenant du 7 juin 2022, il prend aussi en charge les séances d'accompagnement psychologique remboursées par l'Assurance Maladie. Un contrat souscrit hors du régime de branche doit offrir des garanties au moins équivalentes.
Mettre en place ou changer de contrat
- Vérifier l'IDCC (1996) et les catégories de personnel (cadres, non-cadres).
- Choisir le niveau : base seule, ou base + garanties supplémentaires ou Santé+.
- Formaliser les garanties choisies par une décision unilatérale de l'employeur.
- Informer les salariés et recueillir les éventuelles demandes de dispense.
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Le formulaire prend 2 minutes. Antoine Labbé vous rappelle sous 48 h ouvrées avec un comparatif conforme au régime de la pharmacie d'officine. Accéder au formulaire →
Questions fréquentes
La mutuelle est-elle obligatoire en pharmacie d'officine ? +
Oui, dès le premier salarié. La convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) organise un régime conventionnel de frais de soins de santé et de prévoyance, avec une base obligatoire pour les cadres et les non-cadres.
Qui gère le régime de branche ? +
L'APGIS, institution de prévoyance affiliée au groupe Covéa, assure le régime conventionnel de la branche. L'officine peut aussi retenir un autre contrat, à condition de respecter les garanties et le haut degré de solidarité prévus par la branche : faites-le vérifier avant de signer.
Combien coûte la base obligatoire ? +
Selon le barème publié par l'APGIS au 1er janvier 2024, la base obligatoire santé coûte 0,77 % du salaire (tranches A et B) + 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, au régime général. Deux avenants signés en 2026 ont pu faire évoluer ces taux : le taux applicable est vérifié lors du devis.
Les options sont-elles obligatoires ? +
Non. Au-delà de la base, l'employeur peut rendre obligatoires des garanties supplémentaires pour tout ou partie du personnel. L'option Santé+, si l'employeur ne l'impose pas, reste accessible à titre facultatif à chaque salarié.
Sources
- APGIS — Régime frais de soins de santé et prévoyance des officines, régime général, édition 2024 (PDF)
- Légifrance — Avenant du 7 juin 2022 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé
- Légifrance — Avis d'extension d'un avenant et d'accords de la pharmacie d'officine (2026)