Mutuelle obligatoire des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098)
La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'accord du 25 septembre 2015. L'organisme recommandé par la branche est APICIL Prévoyance. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation et reste libre de choisir un autre assureur, si les garanties sont au moins équivalentes.
→ Devis tertiaire IDCC 2098 conforme en 48 h
Le régime de branche
| Texte de référence | Accord du 25 septembre 2015 |
| Avenants | 13 novembre 2017, 10 septembre 2018, 17 juin 2019, 22 janvier 2020 |
| Organisme recommandé | APICIL Prévoyance |
| Taux de cotisation | Fixés par l'avenant du 10 septembre 2018, modifié par l'avenant du 22 janvier 2020 |
| Part employeur | 50 % minimum |
Particularité de la branche : le régime prévoit la gratuité de la couverture « enfant » facultative ou optionnelle à partir du deuxième enfant du salarié.
Choisir un autre assureur
La recommandation n'est pas une obligation : vous pouvez retenir un autre assureur, à condition que ses garanties soient au moins équivalentes à celles du régime conventionnel, poste par poste, et que le contrat respecte les règles du contrat responsable. Antoine Labbé compare l'offre de l'organisme recommandé avec d'autres contrats à garanties égales.
Mettre en place ou changer de contrat
- Vérifier l'IDCC sur les bulletins de paie.
- Comparer le régime de branche avec d'autres contrats au moins équivalents.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur ou un accord d'entreprise.
- Informer les salariés et recueillir les éventuelles demandes de dispense.
Demander votre devis en 48 h
Le formulaire prend 2 minutes. Antoine Labbé vous rappelle sous 48 h ouvrées avec un comparatif conforme au régime de la branche. Accéder au formulaire →
Questions fréquentes
Comment savoir si mon entreprise relève de l'IDCC 2098 ? +
Le numéro IDCC 2098 figure sur les bulletins de paie. À défaut, c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable.
Existe-t-il un régime de branche ? +
Oui. La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'accord du 25 septembre 2015, modifié par des avenants du 13 novembre 2017, du 10 septembre 2018, du 17 juin 2019 et du 22 janvier 2020.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé ? +
Non. APICIL Prévoyance est l'organisme recommandé par la branche, mais vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties sont au moins équivalentes à celles du régime conventionnel.
Le 100 % Santé est-il inclus ? +
Oui. Tout contrat collectif doit respecter les règles du contrat responsable, qui intègrent le 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie sans reste à charge sur les équipements concernés).
Sources
- Légifrance — Convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- APICIL — CCN Prestataires de services : santé et prévoyance
- APICIL — Modèle de DUE santé CCN prestataires de services (PDF)