Mutuelle obligatoire du notariat : taux 2026 et garanties
Les offices notariaux (IDCC 2205) doivent affilier leurs salariés au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé créé par l'accord de branche du 9 septembre 2015. L'avenant n° 11 du 19 février 2026 a fixé de nouveaux taux au 1er janvier 2026 : pour un salarié affilié à la CRPCEN, 1,75 % du plafond de la Sécurité sociale pour un adhérent seul, soit 70,09 € par mois.
→ Devis mutuelle notariat conforme en 48 h
Taux de cotisation 2026
| Régime de Sécurité sociale du salarié | Adhérent seul | Avec ayants droit à charge |
|---|---|---|
| Régime spécial CRPCEN | 1,75 % du PSS (70,09 €) | 2,64 % du PSS (105,73 €) |
| Régime général | 2,27 % du PSS (90,91 €) | 3,44 % du PSS (137,77 €) |
| Régime local Alsace-Moselle | 1,08 % du PSS (43,25 €) | 1,64 % du PSS (65,68 €) |
Montants mensuels calculés sur la base d'un plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 005 € en 2026. Ces taux sont ceux appelés par l'organisme recommandé ; ils incluent les taxes sur les contrats d'assurance. L'employeur en finance au moins 50 %.
Quelques garanties de la base conventionnelle
| Poste | Prise en charge |
|---|---|
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels |
| Chambre particulière | 54 € par jour |
| Consultation de spécialiste (médecin OPTAM) | 230 % de la base de remboursement |
| Séances de psychologue « MonSoutienPsy » | 100 % de la base de remboursement |
| Équipements « 100 % Santé » (optique, audiologie) | 100 % des frais réels |
| Verre simple hors 100 % Santé (16 ans et plus) | 160 € par verre |
Extrait du tableau des garanties issu de l'avenant n° 11. Un contrat souscrit auprès d'un autre assureur doit offrir des garanties au moins équivalentes sur chaque poste.
Ce qui a changé en 2026
- Nouveaux taux au 1er janvier 2026, décidés au vu des résultats du régime en 2025 et de la loi de financement pour 2026.
- Garanties mises à jour pour intégrer les évolutions du 100 % Santé prévues par un décret du 26 novembre 2025.
Si votre contrat n'a pas été adapté, vérifiez qu'il reste au moins équivalent à la nouvelle base conventionnelle.
Mettre en place ou changer de contrat
- Distinguer les salariés selon leur régime (CRPCEN, régime général, Alsace-Moselle) : les taux diffèrent.
- Comparer l'offre de l'organisme recommandé avec d'autres contrats au moins équivalents.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur ou un accord d'entreprise.
- Informer les salariés et recueillir les éventuelles demandes de dispense.
Demander votre devis en 48 h
Le formulaire prend 2 minutes. Antoine Labbé vous rappelle sous 48 h ouvrées avec un comparatif conforme à la base conventionnelle du notariat. Accéder au formulaire →
Questions fréquentes
Combien coûte la mutuelle du notariat en 2026 ? +
Pour un salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN, la cotisation du régime de branche est de 1,75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un adhérent seul (70,09 € par mois en 2026) et de 2,64 % avec ayants droit à charge (105,73 €). Les taux sont plus élevés au régime général et plus bas en Alsace-Moselle.
Pourquoi les taux sont-ils différents pour les salariés CRPCEN ? +
Les clercs et employés de notaires relèvent d'un régime spécial de Sécurité sociale, la CRPCEN, dont les remboursements de base diffèrent du régime général. La part laissée à la complémentaire santé n'est donc pas la même, d'où des taux distincts.
Qu'est-ce qui a changé avec l'avenant n° 11 ? +
Signé le 19 février 2026, l'avenant n° 11 fixe de nouveaux taux de cotisation au 1er janvier 2026 et met à jour le tableau des garanties pour intégrer les nouvelles règles du 100 % Santé issues d'un décret du 26 novembre 2025.
Quelle part paie l'employeur ? +
L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire du salarié. Il peut prendre en charge davantage.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé ? +
Non. Les taux ci-dessus sont ceux appelés par l'organisme recommandé par la branche. Vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties sont au moins équivalentes à la base conventionnelle.
Sources
- Avenant n° 11 du 19 février 2026 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif à la complémentaire frais de santé dans le notariat (PDF)
- Légifrance — Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé