Mutuelle obligatoire CCN Publicité : ce qu'impose vraiment l'IDCC 86
La CCN Publicité (IDCC 86) n'impose pas de garanties santé au-delà du panier ANI et laisse la couverture des ayants droit facultative. L'employeur doit proposer une mutuelle collective dès le premier salarié et en financer au moins 50 %, mais il garde une grande liberté sur le niveau de garanties et le choix de l'assureur.
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Périmètre de la CCN Publicité
- Agences de publicité et de communication
- Régies publicitaires
- Studios de création et sociétés de production publicitaire
Des garanties au choix de l'entreprise
Sans socle de branche, le contrat doit simplement respecter le panier de soins ANI et les règles du contrat responsable. Dans un secteur où le recrutement est concurrentiel, beaucoup d'agences vont au-delà du minimum ou financent plus de 50 % de la cotisation pour attirer et fidéliser leurs équipes.
Prévoyance
Pour les cadres, l'employeur doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche 1. Pour les non-cadres, la branche n'impose pas de régime spécifique : une couverture reste recommandée pour protéger les salariés en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.
Mettre en place ou changer de contrat
- Choisir le niveau de garanties, au moins égal au panier ANI.
- Décider de la couverture des ayants droit : incluse, optionnelle ou non proposée.
- Formaliser par une décision unilatérale de l'employeur.
- Informer les salariés et recueillir les éventuelles demandes de dispense.
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Questions fréquentes
La CCN Publicité impose-t-elle des garanties santé ? +
Non. La convention collective de la publicité (IDCC 86) n'a pas défini de garanties minimales au-delà du panier de soins ANI. Comme toute entreprise privée, l'agence doit toutefois proposer une complémentaire santé collective dès le premier salarié et en financer au moins 50 %.
Faut-il couvrir le conjoint et les enfants ? +
Ce n'est pas imposé par la branche : la couverture des ayants droit reste facultative. L'entreprise peut choisir de l'inclure ou de la proposer en option.
La prévoyance est-elle obligatoire dans la publicité ? +
Pour les cadres, oui : comme dans toutes les entreprises, l'employeur doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche 1. Pour les non-cadres, la branche n'impose pas de régime spécifique, mais une couverture reste fortement recommandée.
Mon entreprise relève-t-elle de la CCN 86 ? +
Le numéro IDCC 86 figure sur les bulletins de paie. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention collective : en cas de doute, par exemple pour une activité mêlant conseil et création, vérifiez-le avant de choisir votre contrat.