Qu'est-ce qu'un code IDCC ?
IDCC est l'acronyme d'Identifiant De Convention Collective. Il s'agit d'un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective de branche. Son rôle est d'éviter toute ambiguïté : plusieurs conventions portent des intitulés voisins, mais chacune a un IDCC unique.
Ce numéro est la seule façon fiable de désigner une convention. Dire « nous sommes au bâtiment » ne suffit pas : le bâtiment compte plusieurs conventions distinctes, selon que les salariés sont ouvriers, employés, techniciens ou cadres, et selon la taille de l'entreprise. L'IDCC 1596 et l'IDCC 1597 couvrent ainsi tous deux les ouvriers du bâtiment, mais le premier s'applique aux entreprises jusqu'à dix salariés et le second au-delà.
À ne pas confondre avec deux autres numéros présents sur vos documents :
- Le code NAF (ou APE), de la forme « 62.02A » : un code statistique attribué par l'INSEE pour classer l'activité. Il n'a aucune valeur juridique pour déterminer la convention applicable.
- Le numéro de convention collective « étendue » et les numéros de brochure du Journal officiel : des références documentaires, pas des identifiants de branche.
Où trouver son code IDCC ?
Sur le bulletin de paie — la source qui fait foi
Le bulletin de paie doit mentionner la convention collective applicable, et en pratique l'IDCC y figure, en en-tête, près de la raison sociale et du numéro SIRET de l'employeur. C'est la source de référence : en cas d'écart avec n'importe quelle base de données, c'est le bulletin de paie qui prime.
Dans la DSN
La déclaration sociale nominative transmise chaque mois comporte l'IDCC de rattachement de chaque salarié. Votre service paie ou votre cabinet comptable peut vous le confirmer immédiatement.
À partir du SIRET, dans la base SIRENE
Lorsque l'employeur a déclaré sa convention collective, l'information est rattachée à l'établissement dans la base SIRENE de l'INSEE. C'est ce que fait l'outil de cette page : il interroge l'annuaire des entreprises de l'État et restitue la convention déclarée pour votre SIRET.
Deux limites à connaître, parce qu'elles sont fréquentes :
- La donnée n'est pas toujours renseignée. Certains établissements n'ont aucun IDCC dans SIRENE, ou seulement le code 9999, qui signifie « hors champ conventionnel ». L'outil vous le dit alors clairement, et ne tente pas de devinette.
- Plusieurs conventions peuvent être déclarées. Dans ce cas, l'outil les affiche toutes et vous laisse désigner celle qui figure sur vos bulletins de paie.
Pourquoi l'IDCC détermine vos obligations mutuelle et prévoyance
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins 50 %. La loi fixe un socle minimal, le « panier de soins ». Mais ce socle n'est qu'un plancher : votre convention de branche peut exiger davantage, et c'est l'IDCC qui dit laquelle s'applique.
Concrètement, une convention de branche peut imposer :
- des garanties supérieures au panier de soins — meilleurs remboursements en optique, dentaire ou hospitalisation ;
- une répartition de cotisation plus favorable au salarié que les 50 % légaux, parfois 60 % ou davantage à la charge de l'employeur ;
- une structure de cotisation imposée — par exemple un tarif « Famille » couvrant obligatoirement les ayants droit ;
- un régime de prévoyance obligatoire couvrant l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, qui s'ajoute à la santé ;
- un organisme recommandé par la branche, que l'entreprise reste généralement libre de ne pas suivre si les garanties souscrites sont au moins équivalentes.
S'y ajoute une obligation qui ne dépend pas de la branche mais du statut : pour les salariés cadres, l'employeur doit verser une cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération, dont au moins la moitié affectée à la couverture décès.
Un contrat calibré sur le minimum légal alors que la branche exige davantage n'est pas conforme. En cas de contrôle ou de litige avec un salarié, la responsabilité reste celle de l'employeur, même si le contrat a été souscrit de bonne foi. C'est la première raison de vérifier son IDCC.
Les conventions collectives les plus consultées
Ces branches disposent déjà d'une page détaillant leurs obligations en mutuelle et en prévoyance :
| IDCC | Convention collective |
|---|---|
| 1486 | Syntec — bureaux d’études, conseil, numérique |
| 573 | Commerces de gros |
| 2098 | Prestataires de services du secteur tertiaire |
| 1596 | Bâtiment — ouvriers, entreprises jusqu’à 10 salariés |
| 1979 | HCR — hôtels, cafés, restaurants |
| 2941 | Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) |
| 843 | Boulangerie-pâtisserie artisanale |
| 86 | Publicité |
| 1996 | Pharmacie d’officine |
| 2205 | Notariat |
Votre convention n'est pas dans cette liste ? L'outil ci-dessus vous renvoie directement vers la page de votre branche à partir de son IDCC.
Vous n'avez pas de salarié ?
Les conventions collectives et la mutuelle collective obligatoire ne concernent que les employeurs. Si vous êtes à votre compte sans salarié — entreprise individuelle, micro-entreprise, gérant majoritaire seul —, aucun IDCC ne s'applique à vous. Ce sont la complémentaire santé et la prévoyance du dirigeant non salarié qui vous concernent, avec le cadre fiscal de la loi Madelin.
Dès votre premier salarié en revanche, l'obligation de mutuelle collective s'applique, et votre convention de branche devient déterminante.
Et ensuite : vérifier que votre contrat est conforme
Connaître son IDCC est la première étape. La seconde est de comparer votre contrat actuel aux exigences réelles de votre branche : garanties, répartition de la cotisation, prévoyance obligatoire. C'est ce que votre conseiller fait gratuitement, à partir des données que vous venez d'obtenir.
Vos coordonnées sont transmises à un seul conseiller, celui de cette page. Pas de revente, pas de mise en concurrence de courtiers, pas de démarchage par des tiers.