Mutuelle obligatoire IDCC 1516 — Organismes de formation
La convention collective Organismes de formation (IDCC 1516) s'applique à 9 752 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 24 octobre 2025 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 1516 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 |
| Numéro IDCC | 1516 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er juillet 1989 |
| Brochure Journal officiel | n° 3249 |
| Articles en vigueur | 977 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 112 |
| Entreprises concernées | 9 752 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Organismes de formation
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 15 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant du 24 octobre 2025 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, signé le 24 octobre 2025.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 1516 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : AG2R La Mondiale, Apicil, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, OCIRP. Les textes emploient le vocabulaire de la recommandation. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 28 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant du 14 novembre 2025 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, signé le 14 novembre 2025.
Organismes cités : AG2R La Mondiale, Apicil, Malakoff Humanis, Mutex, OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 1516
9 752 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 99 départements. Le secteur « Enseignement » en concentre 92,9 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Enseignement | 9 055 | 92,9 % |
| Autres activités de services | 306 | 3,1 % |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 303 | 3,1 % |
| Santé humaine et action sociale | 28 | 0,3 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 1 449 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 495 entreprises
- Hauts-de-Seine (92) — 495 entreprises
- Rhône (69) — 493 entreprises
- Haute-Garonne (31) — 305 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (24 octobre 2025) et celui de prévoyance (14 novembre 2025). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 1516 ? +
Les entreprises relevant de la convention Organismes de formation (IDCC 1516) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 24 octobre 2025. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 1516 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent AG2R La Mondiale, Apicil, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, OCIRP et emploient le vocabulaire de la recommandation, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 1516 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 14 novembre 2025. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 24 octobre 2025 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 1516 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 1516 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Enseignement » (92,9 %) à « Santé humaine et action sociale » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 1516 ? +
9 752 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 99 départements, dont 92,9 % dans le secteur « Enseignement ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'enseignement et de la formation :
- IDCC 3032 — Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et…
- IDCC 3218 — Enseignement privé non lucratif
- IDCC 2691 — Enseignement privé indépendant
- IDCC 7520 — Salariés des établissements d'enseignement et organismes…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 1516 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI