Mutuelle obligatoire IDCC 7024 — Production agricole et CUMA
La convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024) s'applique à 89 321 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 16 décembre 2024 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 7024 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 |
| Numéro IDCC | 7024 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er avril 2021 |
| Articles en vigueur | 1 691 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 153 |
| Entreprises concernées | 89 321 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Production agricole et CUMA
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 5 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Haute-Normandie et Orne (ex-IDCC 9761) Avenant n° 7 du 16 décembre 2024 à l'accord du 22 septembre 2009 relatif aux frais de santé, signé le 16 décembre 2024.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 7024 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Agrica, Via Santé. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Les textes de cette branche contiennent encore une formulation de désignation d'organisme. Ces clauses ne sont plus opposables depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : elles subsistent dans la rédaction des accords anciens, sans vous lier.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 9 textes de prévoyance. Le plus récent est Charente-Maritime Avenant n° 9 du 4 décembre 2025 à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance, signé le 4 décembre 2025.
Organismes cités : Agrica, Via Santé.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 7024
89 321 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 100 départements. Le secteur « Agriculture, sylviculture et pêche » en concentre 92,5 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Agriculture, sylviculture et pêche | 82 646 | 92,5 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 4 359 | 4,9 % |
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 1 278 | 1,4 % |
| Industrie manufacturière | 322 | 0,4 % |
Départements les plus concernés :
- Marne (51) — 3 499 entreprises
- Gironde (33) — 2 353 entreprises
- Finistère (29) — 2 259 entreprises
- Côtes-d'Armor (22) — 2 142 entreprises
- Maine-et-Loire (49) — 2 088 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (16 décembre 2024) et celui de prévoyance (4 décembre 2025). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 7024 ? +
Les entreprises relevant de la convention Production agricole et CUMA (IDCC 7024) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 16 décembre 2024. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 7024 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Agrica, Via Santé, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 7024 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 4 décembre 2025. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 16 décembre 2024 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 7024 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 7024 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Agriculture, sylviculture et pêche » (92,5 %) à « Industrie manufacturière » : une même convention couvre des métiers très différents.
Les textes de l'IDCC 7024 désignent un assureur : suis-je obligé de le prendre ? +
Non. Les accords de cette branche contiennent encore une clause de désignation, rédigée avant 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses le 13 juin 2013 : elles subsistent dans le texte sans être opposables. Vous choisissez librement votre assureur, à la condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles qu'exige la branche.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 7024 ? +
89 321 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 100 départements, dont 92,5 % dans le secteur « Agriculture, sylviculture et pêche ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'agriculture et du monde rural :
- IDCC 7018 — Entreprises du paysage
- IDCC 7025 — Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et…
- IDCC 1760 — Jardineries et graineteries
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 7024 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI