Mutuelle obligatoire IDCC 16 — Transports routiers et activités auxiliaires du transport
La convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) s'applique à 37 895 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 6 octobre 2015 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 16 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 |
| Numéro IDCC | 16 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 21 décembre 1950 |
| Brochure Journal officiel | n° 3085 |
| Articles en vigueur | 2 926 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 238 |
| Entreprises concernées | 37 895 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 2 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire des frais de santé (transport sanitaire), signé le 6 octobre 2015.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 16 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 13 textes de prévoyance. Le plus récent est Accord collectif du 28 mars 2022 portant création d'un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, signé le 28 mars 2022.
Organismes cités : CARCEPT Prévoyance.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 16
37 895 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 102 départements. Le secteur « Transports et entreposage » en concentre 84,6 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Transports et entreposage | 32 073 | 84,6 % |
| Santé humaine et action sociale | 4 230 | 11,2 % |
| Activités financières et d'assurance | 515 | 1,4 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 500 | 1,3 % |
Départements les plus concernés :
- Seine-Saint-Denis (93) — 2 162 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 1 803 entreprises
- Paris (75) — 1 694 entreprises
- Rhône (69) — 1 508 entreprises
- Val-d'Oise (95) — 1 357 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (6 octobre 2015) et celui de prévoyance (28 mars 2022). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 16 ? +
Les entreprises relevant de la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 6 octobre 2015. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 16 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 16 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 28 mars 2022. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 6 octobre 2015 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 16 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 16 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Transports et entreposage » (84,6 %) à « Activités de services administratifs et de soutien » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 16 ? +
37 895 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 102 départements, dont 84,6 % dans le secteur « Transports et entreposage ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du transport et de la logistique :
- IDCC 2219 — Taxis
- IDCC 3229 — Personnel des entreprises de transport en navigation…
- IDCC 275 — Personnel au sol des entreprises de transport aérien
- IDCC 1424 — Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
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Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 16 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI