Mutuelle obligatoire par convention collective (IDCC)

Vos obligations en complémentaire santé et en prévoyance ne dépendent pas que de la loi : elles dépendent d'abord de votre convention collective. Cette page recense 190 conventions actives, soit 1 592 373 entreprises, avec pour chacune ce que la branche impose réellement. 118 d'entre elles ont négocié leur propre régime de frais de santé.

Vous ne connaissez pas votre numéro IDCC ? Trouvez-le à partir de votre SIRET →

Les conventions les plus consultées

IDCCBrancheEntreprises
IDCC 1486 Bureaux d'études techniques, des cabinets… 110 282
IDCC 2216 Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 14 613
IDCC 16 Transports routiers et activités auxiliaires du transport 37 895
IDCC 3248 Métallurgie 36 227
IDCC 573 Commerces de gros 29 559
IDCC 2098 Personnel des prestataires de services dans le domaine du… 19 172
IDCC 1596 Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées… 138 183
IDCC 3127 Entreprises de services à la personne 10 308
IDCC 1979 Hôtels, cafés restaurants (HCR) 119 575
IDCC 1090 Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et… 68 227
IDCC 1516 Organismes de formation 9 752
IDCC 1517 Commerces de détail non alimentaires 20 785

Branches traitées en détail

Ces 10 conventions font l'objet d'une page rédigée : cotisations de branche, avenants en cours, organismes recommandés, cas particuliers.

Toutes les conventions, par secteur

Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles (42)

Industrie manufacturière (37)

Activités spécialisées, scientifiques et techniques (14)

Information et communication (13)

Construction (12)

Santé humaine et action sociale (10)

Transports et entreposage (9)

Activités de services administratifs et de soutien (9)

Arts, spectacles et activités récréatives (8)

Activités financières et d'assurance (8)

Hébergement et restauration (7)

Autres activités de services (6)

Enseignement (4)

Agriculture, sylviculture et pêche (4)

Activités immobilières (3)

Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets (3)

Administration publique (1)

D'où viennent ces données

Trois sources publiques, recoupées plutôt que recopiées :

  • Base KALI (DILA / Légifrance), relevé du 16 octobre 2026 : intitulé officiel, état d'extension, textes attachés relatifs aux frais de santé et à la prévoyance.
  • Conventions collectives appliquées par département et secteur (data.gouv.fr, millésime octobre 2026) : nombre d'entreprises, répartition sectorielle et géographique.
  • Textes de droit commun : loi du 14 juin 2013, décret du 8 septembre 2014 (panier de soins), règles du contrat responsable.

Une page n'est publiée qu'à deux conditions cumulatives. Une audience : convention active dans KALI, concernant au moins 50 entreprises ou faisant l'objet d'une recherche avérée sur son numéro. De la matière : un accord de branche en santé ou en prévoyance, ou à défaut une audience assez large pour que la réponse « c'est le droit commun qui s'applique » mérite d'être écrite. Les conventions qui ne passent pas ces deux filtres ne sont pas publiées.

Le sujet est l'assurance : une page qui se trompe engage l'employeur qui l'a lue. Les chiffres propres à une branche proviennent donc tous de la base KALI ou des déclarations sociales, et sont datés. Aucun montant de cotisation de branche n'est publié ici : les textes en citent plusieurs sans qu'on puisse déterminer lequel est en vigueur, et un chiffre faux vaut moins que pas de chiffre du tout.

Ces pages décrivent le cadre applicable à une branche. Elles ne remplacent pas la lecture du texte, ni l'avis de votre conseiller sur votre situation précise.

Questions fréquentes

Comment savoir de quelle convention collective dépend mon entreprise ? +

Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale de l'employeur. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable : le code NAF attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur statistique et ne permet pas de la déduire. Notre outil gratuit retrouve la convention déclarée à partir d'un SIRET, dans la base SIRENE.

Ma convention collective peut-elle imposer plus que le minimum légal ? +

Oui, et c'est fréquent. Une branche peut fixer des garanties supérieures au panier de soins minimum, une répartition de cotisation plus favorable au salarié que les 50 % légaux, et rendre la prévoyance obligatoire pour tous les salariés et pas seulement les cadres. Un contrat calibré sur le minimum légal alors que la branche exige davantage n'est pas conforme, et c'est l'employeur qui en répond.

Suis-je obligé de prendre l'assureur recommandé par ma branche ? +

Non. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique : elle peut seulement en recommander. Vous choisissez librement votre assureur, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.

Pourquoi certaines conventions n'ont-elles pas de page sur ce site ? +

Parce que nous ne publions une page que lorsque les données publiques permettent d'en dire quelque chose de vérifiable. Deux conditions cumulatives : une audience réelle d'abord — au moins 50 entreprises concernées ou une demande de recherche avérée sur le numéro — et de la matière ensuite, c'est-à-dire un accord de branche en santé ou en prévoyance, ou une audience assez large pour que la réponse « c'est le droit commun qui s'applique » soit elle-même utile. Les conventions écartées sont listées dans notre fichier de suivi plutôt que publiées sous forme de pages vides.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026 — par votre conseiller en protection sociale (réseau Mon Assurance Facile, ORIAS n° 10 057 296).

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