Mutuelle obligatoire IDCC 1517 — Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
La convention collective Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) s'applique à 20 785 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 6 décembre 2023 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 1517 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) |
| Numéro IDCC | 1517 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 9 mai 2012 |
| Brochure Journal officiel | n° 3251 |
| Articles en vigueur | 924 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 93 |
| Entreprises concernées | 20 785 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 8 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé, signé le 6 décembre 2023.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 1517 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Apicil. Les textes emploient le vocabulaire de la recommandation. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 3 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 2 du 4 juin 2024 à l'accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, signé le 4 juin 2024.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 1517
20 785 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 101 départements. Le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » en concentre 97,3 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 20 231 | 97,3 % |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 178 | 0,9 % |
| Industrie manufacturière | 143 | 0,7 % |
| Autres activités de services | 78 | 0,4 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 2 541 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 809 entreprises
- Nord (59) — 647 entreprises
- Var (83) — 605 entreprises
- Alpes-Maritimes (06) — 593 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (6 décembre 2023) et celui de prévoyance (4 juin 2024). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 1517 ? +
Les entreprises relevant de la convention Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 6 décembre 2023. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 1517 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Apicil et emploient le vocabulaire de la recommandation, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 1517 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 4 juin 2024. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 6 décembre 2023 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 1517 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 1517 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » (97,3 %) à « Autres activités de services » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 1517 ? +
20 785 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 101 départements, dont 97,3 % dans le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du commerce et de la distribution :
- IDCC 1090 — Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et…
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Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 1517 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI