Mutuelle obligatoire IDCC 1671 — Maisons d'étudiants
La convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671) s'applique à 68 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 27 mai 1992 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
→ Devis mutuelle conforme à l'IDCC 1671 en 48 h
La convention IDCC 1671 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. |
| Numéro IDCC | 1671 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er octobre 1993 |
| Brochure Journal officiel | n° 3266 |
| Articles en vigueur | 219 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 56 |
| Entreprises concernées | 68 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Maisons d'étudiants
Vos obligations en complémentaire santé
Les frais de santé sont traités directement dans le texte conventionnel, sans accord distinct : Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. (27 mai 1992) , sous l'intitulé « Titre XI : Complémentaire santé ».
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 1671 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 10 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 72 du 14 novembre 2024 à l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyance, signé le 14 novembre 2024.
Organismes cités : AG2R La Mondiale, OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 1671
68 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 2 départements. Le secteur « Hébergement et restauration » en concentre 80,9 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Hébergement et restauration | 55 | 80,9 % |
| Autres activités de services | 13 | 19,1 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 58 entreprises
- Rhône (69) — 10 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (27 mai 1992) et celui de prévoyance (14 novembre 2024). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
Demander votre devis IDCC 1671 en 48 h
Le formulaire prend 2 minutes. Votre conseiller vous rappelle sous 48 h ouvrées avec un comparatif conforme à votre convention collective. Un seul interlocuteur, aucune revente de vos coordonnées. Accéder au formulaire →
Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 1671 ? +
Les entreprises relevant de la convention Maisons d'étudiants (IDCC 1671) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 27 mai 1992. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 1671 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 1671 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 14 novembre 2024. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 27 mai 1992 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 1671 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 1671 se répartissent sur 2 sections d'activité, de « Hébergement et restauration » (80,9 %) à « Autres activités de services » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 1671 ? +
68 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 2 départements, dont 80,9 % dans le secteur « Hébergement et restauration ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Secteur « Hébergement et restauration » :
- IDCC 1979 — Hôtels, cafés restaurants (HCR) (page détaillée)
- IDCC 1501 — Restauration rapide
- IDCC 1631 — Hôtellerie de plein air
- IDCC 1316 — Tourisme social et familial
- IDCC 1266 — Personnel des entreprises de restauration de collectivités
- IDCC 2336 — Habitat et du logement accompagnés
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 1671 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI