Mutuelle obligatoire IDCC 1267 — Pâtisserie
La convention collective Pâtisserie (IDCC 1267) s'applique à 2 743 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 13 novembre 2025 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 1267 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984. |
| Numéro IDCC | 1267 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 30 juin 1983 |
| Brochure Journal officiel | n° 3215 |
| Articles en vigueur | 513 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 65 |
| Entreprises concernées | 2 743 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Pâtisserie
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 13 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant n° 113 du 13 novembre 2025 relatif au régime de frais de soins de santé, signé le 13 novembre 2025.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 1267 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : AG2R La Mondiale. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Les textes de cette branche contiennent encore une formulation de désignation d'organisme. Ces clauses ne sont plus opposables depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : elles subsistent dans la rédaction des accords anciens, sans vous lier.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 22 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 115 du 19 mars 2026 à l'avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance, signé le 19 mars 2026.
Organismes cités : AG2R La Mondiale, OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 1267
2 743 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 97 départements. Le secteur « Industrie manufacturière » en concentre 96,1 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Industrie manufacturière | 2 636 | 96,1 % |
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 63 | 2,3 % |
| Hébergement et restauration | 44 | 1,6 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 171 entreprises
- Gironde (33) — 112 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 100 entreprises
- Rhône (69) — 94 entreprises
- Bas-Rhin (67) — 87 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (13 novembre 2025) et celui de prévoyance (19 mars 2026). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 1267 ? +
Les entreprises relevant de la convention Pâtisserie (IDCC 1267) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 13 novembre 2025. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 1267 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent AG2R La Mondiale, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 1267 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 19 mars 2026. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 13 novembre 2025 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 1267 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 1267 se répartissent sur 3 sections d'activité, de « Industrie manufacturière » (96,1 %) à « Hébergement et restauration » : une même convention couvre des métiers très différents.
Les textes de l'IDCC 1267 désignent un assureur : suis-je obligé de le prendre ? +
Non. Les accords de cette branche contiennent encore une clause de désignation, rédigée avant 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses le 13 juin 2013 : elles subsistent dans le texte sans être opposables. Vous choisissez librement votre assureur, à la condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles qu'exige la branche.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 1267 ? +
2 743 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 97 départements, dont 96,1 % dans le secteur « Industrie manufacturière ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'alimentaire :
- IDCC 1501 — Restauration rapide
- IDCC 843 — Boulangerie-pâtisserie (page détaillée)
- IDCC 1505 — Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- IDCC 2216 — Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- IDCC 3237 — Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- IDCC 3254 — Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie…
- IDCC 493 — Nouvelle convention collective nationale des vins…
- IDCC 953 — Charcuterie de détail
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 1267 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI