Mutuelle obligatoire IDCC 1307 — Exploitation cinématographique
La convention collective Exploitation cinématographique (IDCC 1307) s'applique à 677 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 30 janvier 2020 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 1307 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984. |
| Numéro IDCC | 1307 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 19 juillet 1984 |
| Brochure Journal officiel | n° 3097 |
| Articles en vigueur | 533 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 53 |
| Entreprises concernées | 677 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Exploitation cinématographique
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 2 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant n° 1 du 30 janvier 2020 à l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties de frais de santé, signé le 30 janvier 2020.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 1307 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 2 textes de prévoyance. Le plus récent est Accord du 12 novembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, signé le 12 novembre 2024.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 1307
677 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 58 départements. Le secteur « Information et communication » en concentre 99 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Information et communication | 670 | 99 % |
| Autres activités de services | 7 | 1 % |
Départements les plus concernés :
- Charente-Maritime (17) — 78 entreprises
- Paris (75) — 68 entreprises
- Seine-et-Marne (77) — 25 entreprises
- Ille-et-Vilaine (35) — 20 entreprises
- Finistère (29) — 19 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (30 janvier 2020) et celui de prévoyance (12 novembre 2024). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 1307 ? +
Les entreprises relevant de la convention Exploitation cinématographique (IDCC 1307) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 30 janvier 2020. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 1307 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 1307 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 12 novembre 2024. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 30 janvier 2020 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 1307 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 1307 se répartissent sur 2 sections d'activité, de « Information et communication » (99 %) à « Autres activités de services » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 1307 ? +
677 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 58 départements, dont 99 % dans le secteur « Information et communication ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de la culture, du sport et des loisirs :
- IDCC 2511 — Sport
- IDCC 1518 — Métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de…
- IDCC 3090 — Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- IDCC 1285 — Les entreprises artistiques et culturelles
- IDCC 1790 — Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
- IDCC 3252 — Entreprises au service de la création et de l'événement
- IDCC 3097 — Production cinématographique
- IDCC 2021 — Golf
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 1307 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI