Mutuelle obligatoire IDCC 3090 — Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
La convention collective Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) s'applique à 9 274 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 19 juillet 2024 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 3090 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 |
| Numéro IDCC | 3090 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er juillet 2013 |
| Brochure Journal officiel | n° 3372 |
| Articles en vigueur | 735 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 41 |
| Entreprises concernées | 9 274 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Spectacle vivant (entreprises du secteur privé)
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord du 19 juillet 2024 relatif au régime obligatoire de frais de santé des salariés hors salariés intermittents du spectacle, signé le 19 juillet 2024.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 3090 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Audiens. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Les textes de cette branche contiennent encore une formulation de désignation d'organisme. Ces clauses ne sont plus opposables depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : elles subsistent dans la rédaction des accords anciens, sans vous lier.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte un texte de prévoyance. Le plus récent est Accord du 12 mai 2025 relatif au degré élevé de solidarité en prévoyance, signé le 12 mai 2025.
Organismes cités : Audiens.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 3090
9 274 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 99 départements. Le secteur « Arts, spectacles et activités récréatives » en concentre 98,6 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Arts, spectacles et activités récréatives | 9 141 | 98,6 % |
| Autres activités de services | 51 | 0,5 % |
| Information et communication | 47 | 0,5 % |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 15 | 0,2 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 1 489 entreprises
- Rhône (69) — 514 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 358 entreprises
- Seine-Saint-Denis (93) — 328 entreprises
- Haute-Garonne (31) — 317 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (19 juillet 2024) et celui de prévoyance (12 mai 2025). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 3090 ? +
Les entreprises relevant de la convention Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 19 juillet 2024. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 3090 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Audiens, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 3090 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 12 mai 2025. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 19 juillet 2024 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 3090 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 3090 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Arts, spectacles et activités récréatives » (98,6 %) à « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » : une même convention couvre des métiers très différents.
Les textes de l'IDCC 3090 désignent un assureur : suis-je obligé de le prendre ? +
Non. Les accords de cette branche contiennent encore une clause de désignation, rédigée avant 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses le 13 juin 2013 : elles subsistent dans le texte sans être opposables. Vous choisissez librement votre assureur, à la condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles qu'exige la branche.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 3090 ? +
9 274 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 99 départements, dont 98,6 % dans le secteur « Arts, spectacles et activités récréatives ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de la culture, du sport et des loisirs :
- IDCC 2511 — Sport
- IDCC 1518 — Métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de…
- IDCC 1285 — Les entreprises artistiques et culturelles
- IDCC 1790 — Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
- IDCC 3252 — Entreprises au service de la création et de l'événement
- IDCC 3097 — Production cinématographique
- IDCC 1307 — Exploitation cinématographique
- IDCC 2021 — Golf
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 3090 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI