Mutuelle obligatoire IDCC 1760 — Jardineries et graineteries
La convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760) s'applique à 665 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 1er septembre 2022 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 1760 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024 |
| Numéro IDCC | 1760 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er mars 2024 |
| Brochure Journal officiel | n° 3272 |
| Articles en vigueur | 584 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 57 |
| Entreprises concernées | 665 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Jardineries et graineteries
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord du 1er septembre 2022 relatif au régime frais de santé, signé le 1er septembre 2022.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 1760 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 7 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 7 du 13 décembre 2021 à l'accord du 11 juin 2009 relatif à la mise en place du régime de prévoyance, signé le 13 décembre 2021.
Organismes cités : Novalis, OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 1760
665 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 67 départements. Le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » en concentre 98,5 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 655 | 98,5 % |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 5 | 0,8 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 5 | 0,8 % |
Départements les plus concernés :
- Gironde (33) — 30 entreprises
- Loire-Atlantique (44) — 21 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 19 entreprises
- Pas-de-Calais (62) — 19 entreprises
- Alpes-Maritimes (06) — 18 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (1er septembre 2022) et celui de prévoyance (13 décembre 2021). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 1760 ? +
Les entreprises relevant de la convention Jardineries et graineteries (IDCC 1760) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 1er septembre 2022. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 1760 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 1760 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 13 décembre 2021. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 1er septembre 2022 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 1760 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 1760 se répartissent sur 3 sections d'activité, de « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » (98,5 %) à « Activités de services administratifs et de soutien » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 1760 ? +
665 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 67 départements, dont 98,5 % dans le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'agriculture et du monde rural :
- IDCC 7024 — Production agricole et CUMA
- IDCC 7018 — Entreprises du paysage
- IDCC 7025 — Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 1760 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI