Mutuelle obligatoire IDCC 7025 — Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)
La convention collective Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et… (IDCC 7025) s'applique à 6 106 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 13 février 2026 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 7025 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 |
| Numéro IDCC | 7025 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er avril 2021 |
| Articles en vigueur | 1 236 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 83 |
| Entreprises concernées | 6 106 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 11 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Gers Avenant n° 11 du 13 février 2026 à l'accord du 17 septembre 2009 relatif aux frais de santé des salariés agricoles non cadres, signé le 13 février 2026.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 7025 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Thélem. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 24 textes de prévoyance. Le plus récent est Sarthe Avenant n° 9 du 13 novembre 2025 à l'accord du 14 décembre 2010 relatif à la prévoyance, signé le 13 novembre 2025.
Organismes cités : Thélem.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 7025
6 106 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 93 départements. Le secteur « Agriculture, sylviculture et pêche » en concentre 97,1 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Agriculture, sylviculture et pêche | 5 929 | 97,1 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 125 | 2 % |
| Construction | 23 | 0,4 % |
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 16 | 0,3 % |
Départements les plus concernés :
- Marne (51) — 323 entreprises
- Eure (27) — 198 entreprises
- Gironde (33) — 192 entreprises
- Côtes-d'Armor (22) — 145 entreprises
- Charente-Maritime (17) — 125 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (13 février 2026) et celui de prévoyance (13 novembre 2025). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 7025 ? +
Les entreprises relevant de la convention Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et… (IDCC 7025) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 13 février 2026. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 7025 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Thélem, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 7025 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 13 novembre 2025. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 13 février 2026 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 7025 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 7025 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Agriculture, sylviculture et pêche » (97,1 %) à « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 7025 ? +
6 106 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 93 départements, dont 97,1 % dans le secteur « Agriculture, sylviculture et pêche ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'agriculture et du monde rural :
- IDCC 7024 — Production agricole et CUMA
- IDCC 7018 — Entreprises du paysage
- IDCC 1760 — Jardineries et graineteries
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 7025 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI