Mutuelle obligatoire IDCC 2264 — Hospitalisation privée
La convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264) s'applique à 2 538 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 15 décembre 2022 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 2264 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 |
| Numéro IDCC | 2264 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 18 avril 2002 |
| Brochure Journal officiel | n° 3307 |
| Articles en vigueur | 1 158 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 131 |
| Entreprises concernées | 2 538 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Hospitalisation privée
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord du 15 décembre 2022 relatif au régime de complémentaire santé pour les établissements thermaux, signé le 15 décembre 2022.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 2264 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Apicil, Solimut. Les textes emploient le vocabulaire de la recommandation. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 3 textes de prévoyance. Le plus récent est Accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, signé le 17 décembre 2024.
Organismes cités : AG2R La Mondiale, OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 2264
2 538 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 88 départements. Le secteur « Santé humaine et action sociale » en concentre 97 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Santé humaine et action sociale | 2 461 | 97 % |
| Activités financières et d'assurance | 29 | 1,1 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 28 | 1,1 % |
| Autres activités de services | 15 | 0,6 % |
Départements les plus concernés :
- Bouches-du-Rhône (13) — 176 entreprises
- Alpes-Maritimes (06) — 131 entreprises
- Gironde (33) — 115 entreprises
- Hauts-de-Seine (92) — 111 entreprises
- Haute-Garonne (31) — 108 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (15 décembre 2022) et celui de prévoyance (17 décembre 2024). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 2264 ? +
Les entreprises relevant de la convention Hospitalisation privée (IDCC 2264) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 15 décembre 2022. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 2264 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Apicil, Solimut et emploient le vocabulaire de la recommandation, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 2264 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 17 décembre 2024. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 15 décembre 2022 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 2264 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 2264 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Santé humaine et action sociale » (97 %) à « Autres activités de services » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 2264 ? +
2 538 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 88 départements, dont 97 % dans le secteur « Santé humaine et action sociale ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de la santé et du médico-social :
- IDCC 1147 — Personnel des cabinets médicaux
- IDCC 1619 — Cabinets dentaires
- IDCC 1996 — Pharmacie d'officine (page détaillée)
- IDCC 1431 — Optique-lunetterie de détail
- IDCC 1875 — Cabinets et cliniques vétérinaires
- IDCC 993 — Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires…
- IDCC 29 — Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de…
- IDCC 176 — Industrie pharmaceutique
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 2264 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI