Mutuelle obligatoire IDCC 29 — Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
La convention collective Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de… (IDCC 29) s'applique à 2 254 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 12 mars 2024 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 29 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. |
| Numéro IDCC | 29 |
| Portée | Non étendue : elle s’impose aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 31 octobre 1951 |
| Brochure Journal officiel | n° 3198 |
| Articles en vigueur | 947 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 65 |
| Entreprises concernées | 2 254 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 6 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Additif n° 6 du 12 mars 2024 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, signé le 12 mars 2024.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 29 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Apicil, MGEN, Malakoff Humanis, Mutex. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La prévoyance est traitée dans le texte conventionnel lui-même — Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. (31 octobre 1951) , sous l'intitulé « 13.03. Rente invalidité » et « 13.04. Capital décès » et « 13.05. Financement du régime de prévoyance » — sans accord séparé.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 29
2 254 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 86 départements. Le secteur « Santé humaine et action sociale » en concentre 89,5 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Santé humaine et action sociale | 2 017 | 89,5 % |
| Autres activités de services | 232 | 10,3 % |
| Activités financières et d'assurance | 5 | 0,2 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 199 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 133 entreprises
- Loire-Atlantique (44) — 106 entreprises
- Nord (59) — 73 entreprises
- Rhône (69) — 71 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (12 mars 2024) et celui de prévoyance (31 octobre 1951). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 29 ? +
Les entreprises relevant de la convention Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de… (IDCC 29) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 12 mars 2024. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 29 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Apicil, MGEN, Malakoff Humanis, Mutex, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 29 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 31 octobre 1951. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 12 mars 2024 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 29 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 29 se répartissent sur 3 sections d'activité, de « Santé humaine et action sociale » (89,5 %) à « Activités financières et d'assurance » : une même convention couvre des métiers très différents.
La convention IDCC 29 s'applique-t-elle à mon entreprise si je n'adhère à aucun syndicat ? +
Pas automatiquement. Cette convention n'a pas été étendue par arrêté ministériel : elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. Si vous n'adhérez à aucune, ses obligations de protection sociale ne vous lient pas, et vous relevez du droit commun — panier de soins ANI, 50 % employeur, contrat responsable. Vérifiez toutefois votre situation d'adhésion avant de conclure, et ce que mentionnent vos bulletins de paie.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 29 ? +
2 254 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 86 départements, dont 89,5 % dans le secteur « Santé humaine et action sociale ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de la santé et du médico-social :
- IDCC 1147 — Personnel des cabinets médicaux
- IDCC 1619 — Cabinets dentaires
- IDCC 1996 — Pharmacie d'officine (page détaillée)
- IDCC 1431 — Optique-lunetterie de détail
- IDCC 1875 — Cabinets et cliniques vétérinaires
- IDCC 2264 — Hospitalisation privée
- IDCC 993 — Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires…
- IDCC 176 — Industrie pharmaceutique
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 29 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI