Mutuelle obligatoire IDCC 2332 — Entreprises d'architecture
La convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332) s'applique à 9 112 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 3 mars 2026 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 2332 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. |
| Numéro IDCC | 2332 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 27 février 2003 |
| Brochure Journal officiel | n° 3062 |
| Articles en vigueur | 3 553 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 99 |
| Entreprises concernées | 9 112 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Entreprises d'architecture
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 15 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant n° 13 du 3 mars 2026 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé portant révision des garanties applicables à compter du 1er avril 2026, signé le 3 mars 2026.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 2332 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Apicil, Malakoff Humanis. Les textes emploient le vocabulaire de la recommandation. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Les textes de cette branche contiennent encore une formulation de désignation d'organisme. Ces clauses ne sont plus opposables depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : elles subsistent dans la rédaction des accords anciens, sans vous lier.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 15 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 14 du 27 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance portant révision des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2026, signé le 27 novembre 2025.
Organismes cités : Apicil, Malakoff Humanis, OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 2332
9 112 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 99 départements. Le secteur « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » en concentre 99,5 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 9 070 | 99,5 % |
| Autres activités de services | 13 | 0,1 % |
| Activités financières et d'assurance | 12 | 0,1 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 11 | 0,1 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 1 752 entreprises
- Rhône (69) — 393 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 321 entreprises
- Gironde (33) — 303 entreprises
- Nord (59) — 270 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (3 mars 2026) et celui de prévoyance (27 novembre 2025). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 2332 ? +
Les entreprises relevant de la convention Entreprises d'architecture (IDCC 2332) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 3 mars 2026. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 2332 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Apicil, Malakoff Humanis et emploient le vocabulaire de la recommandation, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 2332 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 27 novembre 2025. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 3 mars 2026 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 2332 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 2332 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » (99,5 %) à « Activités de services administratifs et de soutien » : une même convention couvre des métiers très différents.
Les textes de l'IDCC 2332 désignent un assureur : suis-je obligé de le prendre ? +
Non. Les accords de cette branche contiennent encore une clause de désignation, rédigée avant 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses le 13 juin 2013 : elles subsistent dans le texte sans être opposables. Vous choisissez librement votre assureur, à la condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles qu'exige la branche.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 2332 ? +
9 112 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 99 départements, dont 99,5 % dans le secteur « Activités spécialisées, scientifiques et techniques ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du conseil, des études et du numérique :
- IDCC 1486 — Bureaux d'études techniques, des cabinets… (page détaillée)
- IDCC 787 — Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux…
- IDCC 3253 — Salariés des cabinets d'avocats
- IDCC 86 — Cadres, techniciens et employés de la publicité française (page détaillée)
- IDCC 2205 — Notariat (page détaillée)
- IDCC 2642 — Production audiovisuelle
- IDCC 1536 — Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- IDCC 3244 — Professions réglementées auprès des juridictions
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 2332 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI