Mutuelle obligatoire IDCC 787 — Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
La convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux… (IDCC 787) s'applique à 14 546 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 4 avril 2025 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 787 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. |
| Numéro IDCC | 787 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er janvier 1975 |
| Brochure Journal officiel | n° 3020 |
| Articles en vigueur | 432 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 59 |
| Entreprises concernées | 14 546 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord de méthode du 4 avril 2025 relatif à la négociation d'un régime de frais de santé, signé le 4 avril 2025.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 787 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La prévoyance est traitée dans le texte conventionnel lui-même — Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. (9 décembre 1974) , sous l'intitulé « 7.4. Régime de prévoyance » — sans accord séparé.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 787
14 546 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 100 départements. Le secteur « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » en concentre 99,2 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 14 429 | 99,2 % |
| Activités financières et d'assurance | 57 | 0,4 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 41 | 0,3 % |
| Autres activités de services | 13 | 0,1 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 2 134 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 785 entreprises
- Rhône (69) — 689 entreprises
- Hauts-de-Seine (92) — 575 entreprises
- Alpes-Maritimes (06) — 455 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (4 avril 2025) et celui de prévoyance (9 décembre 1974). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 787 ? +
Les entreprises relevant de la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux… (IDCC 787) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 4 avril 2025. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 787 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 787 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 9 décembre 1974. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 4 avril 2025 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 787 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 787 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » (99,2 %) à « Autres activités de services » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 787 ? +
14 546 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 100 départements, dont 99,2 % dans le secteur « Activités spécialisées, scientifiques et techniques ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du conseil, des études et du numérique :
- IDCC 1486 — Bureaux d'études techniques, des cabinets… (page détaillée)
- IDCC 2332 — Entreprises d'architecture
- IDCC 3253 — Salariés des cabinets d'avocats
- IDCC 86 — Cadres, techniciens et employés de la publicité française (page détaillée)
- IDCC 2205 — Notariat (page détaillée)
- IDCC 2642 — Production audiovisuelle
- IDCC 1536 — Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- IDCC 3244 — Professions réglementées auprès des juridictions
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 787 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI