Mutuelle obligatoire IDCC 2335 — Personnel des agences générales d'assurances
La convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335) s'applique à 6 696 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 17 mars 2020 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 2335 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021 |
| Numéro IDCC | 2335 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er janvier 2020 |
| Brochure Journal officiel | n° 3115 |
| Articles en vigueur | 393 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 60 |
| Entreprises concernées | 6 696 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Personnels des agences générales d'assurances
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 4 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant n° 3 du 17 mars 2020 à l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire, signé le 17 mars 2020.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 2335 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 2 textes de prévoyance. Le plus récent est Accord du 26 septembre 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des cadres, signé le 26 septembre 2024.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 2335
6 696 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 99 départements. Le secteur « Activités financières et d'assurance » en concentre 99,9 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Activités financières et d'assurance | 6 691 | 99,9 % |
| Autres activités de services | 5 | 0,1 % |
Départements les plus concernés :
- Nord (59) — 206 entreprises
- Gironde (33) — 202 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 181 entreprises
- Paris (75) — 163 entreprises
- Seine-Maritime (76) — 143 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (17 mars 2020) et celui de prévoyance (26 septembre 2024). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 2335 ? +
Les entreprises relevant de la convention Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 17 mars 2020. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 2335 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 2335 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 26 septembre 2024. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 17 mars 2020 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 2335 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 2335 se répartissent sur 2 sections d'activité, de « Activités financières et d'assurance » (99,9 %) à « Autres activités de services » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 2335 ? +
6 696 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 99 départements, dont 99,9 % dans le secteur « Activités financières et d'assurance ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de la banque, de l'assurance et de l'immobilier :
- IDCC 1527 — Immobilier, administrateurs de biens, sociétés…
- IDCC 478 — Sociétés financières
- IDCC 2247 — Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- IDCC 1512 — Promotion immobilière
- IDCC 2931 — Activités de marchés financiers
- IDCC 1672 — Sociétés d'assurances
- IDCC 2128 — Mutualité
- IDCC 2120 — Banque
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 2335 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI