Mutuelle obligatoire IDCC 3218 — Enseignement privé non lucratif
La convention collective Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) s'applique à 4 724 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 11 avril 2022 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 3218 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) |
| Numéro IDCC | 3218 |
| Portée | Non étendue : elle s’impose aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 2 février 2021 |
| Articles en vigueur | 344 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 12 |
| Entreprises concernées | 4 724 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Enseignement privé non lucratif (EPNL)
Vos obligations en complémentaire santé
Les frais de santé sont traités directement dans le texte conventionnel, sans accord distinct : Avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022 relatif à la révision de la convention collective (11 avril 2022) , sous l'intitulé « Chapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire » et « Section 2 Régimes de prévoyance et de frais de santé ».
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 3218 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La prévoyance est traitée dans le texte conventionnel lui-même — Avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022 relatif à la révision de la convention collective (11 avril 2022) , sous l'intitulé « Chapitre 7 Maintien de salaire et protection sociale complémentaire » et « Section 2 Régimes de prévoyance et de frais de santé » — sans accord séparé.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 3218
4 724 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 95 départements. Le secteur « Enseignement » en concentre 97,8 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Enseignement | 4 619 | 97,8 % |
| Autres activités de services | 105 | 2,2 % |
Départements les plus concernés :
- Loire-Atlantique (44) — 264 entreprises
- Maine-et-Loire (49) — 261 entreprises
- Morbihan (56) — 259 entreprises
- Ille-et-Vilaine (35) — 256 entreprises
- Vendée (85) — 239 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (11 avril 2022) et celui de prévoyance (11 avril 2022). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 3218 ? +
Les entreprises relevant de la convention Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 11 avril 2022. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 3218 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 3218 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 11 avril 2022. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 11 avril 2022 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 3218 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 3218 se répartissent sur 2 sections d'activité, de « Enseignement » (97,8 %) à « Autres activités de services » : une même convention couvre des métiers très différents.
La convention IDCC 3218 s'applique-t-elle à mon entreprise si je n'adhère à aucun syndicat ? +
Pas automatiquement. Cette convention n'a pas été étendue par arrêté ministériel : elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. Si vous n'adhérez à aucune, ses obligations de protection sociale ne vous lient pas, et vous relevez du droit commun — panier de soins ANI, 50 % employeur, contrat responsable. Vérifiez toutefois votre situation d'adhésion avant de conclure, et ce que mentionnent vos bulletins de paie.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 3218 ? +
4 724 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 95 départements, dont 97,8 % dans le secteur « Enseignement ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'enseignement et de la formation :
- IDCC 3032 — Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et…
- IDCC 1516 — Organismes de formation
- IDCC 2691 — Enseignement privé indépendant
- IDCC 7520 — Salariés des établissements d'enseignement et organismes…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 3218 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI