Mutuelle obligatoire IDCC 7520 — Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT)
La convention collective Salariés des établissements d'enseignement et organismes… (IDCC 7520) s'applique à 56 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 19 juillet 2022 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 7520 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) du 19 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 23 octobre 2024 JORF 29 octobre 2024 |
| Numéro IDCC | 7520 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 21 septembre 2022 |
| Articles en vigueur | 55 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 0 |
| Entreprises concernées | 56 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Personnels des établissements agricoles privés
Vos obligations en complémentaire santé
Les frais de santé sont traités directement dans le texte conventionnel, sans accord distinct : Convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) du 19 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 23 octobre 2024 JORF 29 octobre 2024 (19 juillet 2022) , sous l'intitulé « Chapitre 8 Retraite. Prévoyance. Complémentaire santé ».
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 7520 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La prévoyance est traitée dans le texte conventionnel lui-même — Convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) du 19 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 23 octobre 2024 JORF 29 octobre 2024 (19 juillet 2022) , sous l'intitulé « Chapitre 8 Retraite. Prévoyance. Complémentaire santé » — sans accord séparé.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 7520
56 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 9 départements. Le secteur « Enseignement » en concentre 100 %.
Départements les plus concernés :
- Loire-Atlantique (44) — 9 entreprises
- Ille-et-Vilaine (35) — 7 entreprises
- Pyrénées-Atlantiques (64) — 7 entreprises
- Hérault (34) — 6 entreprises
- Morbihan (56) — 6 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (19 juillet 2022) et celui de prévoyance (19 juillet 2022). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 7520 ? +
Les entreprises relevant de la convention Salariés des établissements d'enseignement et organismes… (IDCC 7520) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 19 juillet 2022. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 7520 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 7520 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 19 juillet 2022. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 19 juillet 2022 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 7520 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. Notre outil gratuit retrouve la convention déclarée à partir de votre SIRET, dans la base SIRENE.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 7520 ? +
56 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 9 départements, dont 100 % dans le secteur « Enseignement ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'enseignement et de la formation :
- IDCC 3032 — Esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et…
- IDCC 1516 — Organismes de formation
- IDCC 3218 — Enseignement privé non lucratif
- IDCC 2691 — Enseignement privé indépendant
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 7520 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI