Mutuelle obligatoire IDCC 3222 — Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes
La convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées… (IDCC 3222) s'applique à 390 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 19 janvier 2017 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 3222 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 |
| Numéro IDCC | 3222 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er août 2019 |
| Articles en vigueur | 316 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 20 |
| Entreprises concernées | 390 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes
Vos obligations en complémentaire santé
Les frais de santé sont traités directement dans le texte conventionnel, sans accord distinct : Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 (19 janvier 2017) , sous l'intitulé « Chapitre XIII Prévoyance. – Frais de santé ».
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 3222 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La prévoyance est traitée dans le texte conventionnel lui-même — Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 (19 janvier 2017) , sous l'intitulé « Chapitre XIII Prévoyance. – Frais de santé » — sans accord séparé.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 3222
390 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 40 départements. Le secteur « Industrie manufacturière » en concentre 64,1 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Industrie manufacturière | 250 | 64,1 % |
| Construction | 140 | 35,9 % |
Départements les plus concernés :
- Rhône (69) — 26 entreprises
- Guadeloupe (971) — 22 entreprises
- Alpes-Maritimes (06) — 21 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 21 entreprises
- Isère (38) — 18 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (19 janvier 2017) et celui de prévoyance (19 janvier 2017). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 3222 ? +
Les entreprises relevant de la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées… (IDCC 3222) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 19 janvier 2017. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 3222 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 3222 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 19 janvier 2017. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 19 janvier 2017 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 3222 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 3222 se répartissent sur 2 sections d'activité, de « Industrie manufacturière » (64,1 %) à « Construction » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 3222 ? +
390 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 40 départements, dont 64,1 % dans le secteur « Industrie manufacturière ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du bâtiment et des travaux publics :
- IDCC 1596 — Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées… (page détaillée)
- IDCC 2609 — Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
- IDCC 2420 — Cadres du bâtiment
- IDCC 1597 — Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non…
- IDCC 1702 — Ouvriers des travaux publics
- IDCC 2614 — Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux…
- IDCC 3212 — Cadres des travaux publics
- IDCC 3249 — Industries de carrières et matériaux de construction
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 3222 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI