Mutuelle obligatoire IDCC 7001 — Coopératives et SICA bétail et viande
La convention collective Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001) s'applique à 52 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 3 décembre 2009 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 7001 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017) |
| Numéro IDCC | 7001 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 5 août 2016 |
| Brochure Journal officiel | n° 3612 |
| Articles en vigueur | 494 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 54 |
| Entreprises concernées | 52 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord du 3 décembre 2009 portant création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé, signé le 3 décembre 2009.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 7001 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : SMI. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Les textes de cette branche contiennent encore une formulation de désignation d'organisme. Ces clauses ne sont plus opposables depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : elles subsistent dans la rédaction des accords anciens, sans vous lier.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 3 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 1 du 3 décembre 2013 relatif à la prévoyance, signé le 3 décembre 2013.
Organismes cités : OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 7001
52 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 7 départements. Le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » en concentre 53,8 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 28 | 53,8 % |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 14 | 26,9 % |
| Industrie manufacturière | 10 | 19,2 % |
Départements les plus concernés :
- Aveyron (12) — 17 entreprises
- Morbihan (56) — 7 entreprises
- Haute-Vienne (87) — 7 entreprises
- Nord (59) — 6 entreprises
- Côtes-d'Armor (22) — 5 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (3 décembre 2009) et celui de prévoyance (3 décembre 2013). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 7001 ? +
Les entreprises relevant de la convention Coopératives et SICA bétail et viande (IDCC 7001) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 3 décembre 2009. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 7001 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent SMI, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 7001 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 3 décembre 2013. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 3 décembre 2009 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 7001 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 7001 se répartissent sur 3 sections d'activité, de « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » (53,8 %) à « Industrie manufacturière » : une même convention couvre des métiers très différents.
Les textes de l'IDCC 7001 désignent un assureur : suis-je obligé de le prendre ? +
Non. Les accords de cette branche contiennent encore une clause de désignation, rédigée avant 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses le 13 juin 2013 : elles subsistent dans le texte sans être opposables. Vous choisissez librement votre assureur, à la condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles qu'exige la branche.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 7001 ? +
52 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 7 départements, dont 53,8 % dans le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'alimentaire :
- IDCC 1501 — Restauration rapide
- IDCC 843 — Boulangerie-pâtisserie (page détaillée)
- IDCC 1505 — Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- IDCC 2216 — Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- IDCC 3237 — Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- IDCC 3254 — Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie…
- IDCC 493 — Nouvelle convention collective nationale des vins…
- IDCC 1267 — Pâtisserie
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 7001 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI