Mutuelle obligatoire IDCC 7002 — Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
La convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie… (IDCC 7002) s'applique à 329 entreprises en France. Les textes de la branche ne comportent ni accord santé ni accord prévoyance : vos obligations sont celles du droit commun — panier de soins minimum, participation employeur d'au moins 50 %, contrat responsable — et le choix de l'assureur est libre.
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La convention IDCC 7002 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013) |
| Numéro IDCC | 7002 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 14 novembre 2013 |
| Brochure Journal officiel | n° 3616 |
| Articles en vigueur | 718 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 63 |
| Entreprises concernées | 329 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Vos obligations en complémentaire santé
Aucun texte ni chapitre consacré aux frais de santé n'apparaît dans cette convention au relevé KALI du 16 octobre 2026. Les obligations à retenir sont donc celles du droit commun, issues de la loi ANI du 14 juin 2013 : tout employeur doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, dès le premier. Deux réserves utiles : certaines branches traitent la protection sociale complémentaire dans un accord professionnel distinct de la convention, et un accord d'entreprise peut aller plus loin. Faites vérifier le texte applicable avant de signer.
Le panier de soins minimum couvre :
| Poste | Minimum légal |
|---|---|
| Ticket modérateur sur les consultations remboursables | 100 % |
| Forfait journalier hospitalier, sans limite de durée | 100 % |
| Frais dentaires (soins, prothèses, orthodontie) | 125 % de la base de remboursement |
| Optique, correction simple | 100 € minimum par période de 2 ans |
| Optique, correction mixte | 150 € minimum par période de 2 ans |
| Optique, correction complexe | 200 € minimum par période de 2 ans |
| 100 % Santé (optique, dentaire, audioprothèses) | Prise en charge intégrale |
Une absence d'accord de branche ne vaut pas absence de contrôle : la décision unilatérale de l'employeur, la participation d'au moins 50 % et le contrat responsable restent exigibles.
Vos obligations en prévoyance
Aucun texte ni chapitre de prévoyance n'apparaît dans cette convention au relevé KALI du 16 octobre 2026. Reste l'obligation générale applicable à toutes les branches : pour les cadres, une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1 de rémunération, affectée en priorité à la garantie décès. Elle découle de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres et n'est pas facultative.
Qui applique la convention IDCC 7002
329 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 39 départements. Le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » en concentre 85,7 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 282 | 85,7 % |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 21 | 6,4 % |
| Industrie manufacturière | 16 | 4,9 % |
| Autres activités de services | 5 | 1,5 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 30 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 20 entreprises
- Charente-Maritime (17) — 19 entreprises
- Pyrénées-Atlantiques (64) — 15 entreprises
- Alpes-Maritimes (06) — 12 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Vérifier qu'aucun accord professionnel distinct de la convention ne traite la protection sociale de votre activité. C'est l'angle mort le plus fréquent quand la convention elle-même est muette. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer deux à trois offres sur le panier de soins ANI et le contrat responsable. Sans socle de branche, l'écart de prix à garanties égales est le seul vrai critère.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 7002 ? +
La convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie… (IDCC 7002) ne comporte, au relevé KALI du 16 octobre 2026, ni accord ni chapitre consacré aux frais de santé. L'obligation à retenir est celle du droit commun : une complémentaire santé collective couvrant au minimum le panier de soins ANI, financée pour moitié au moins par l'employeur, et conforme au cahier des charges du contrat responsable.
La convention IDCC 7002 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire. Aucun texte de branche ne relève ce seuil pour l'IDCC 7002 au relevé KALI du 16 octobre 2026 : c'est donc le plancher légal qui s'applique, et rien ne vous empêche d'aller au-delà. La part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 7002 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 7002 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » (85,7 %) à « Autres activités de services » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 7002 ? +
329 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 39 départements, dont 85,7 % dans le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'alimentaire :
- IDCC 1501 — Restauration rapide
- IDCC 843 — Boulangerie-pâtisserie (page détaillée)
- IDCC 1505 — Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- IDCC 2216 — Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- IDCC 3237 — Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- IDCC 3254 — Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie…
- IDCC 493 — Nouvelle convention collective nationale des vins…
- IDCC 1267 — Pâtisserie
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 7002 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI