Mutuelle obligatoire IDCC 7005 — Concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
La convention collective Concernant les caves coopératives vinicoles et leurs… (IDCC 7005) s'applique à 506 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 31 janvier 2024 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 7005 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986. |
| Numéro IDCC | 7005 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 19 juin 1986 |
| Brochure Journal officiel | n° 3604 |
| Articles en vigueur | 621 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 59 |
| Entreprises concernées | 506 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Caves coopératives vinicoles et leurs unions
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 7 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant n° 8 du 31 janvier 2024 à l'accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé, signé le 31 janvier 2024.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 7005 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La prévoyance est traitée dans le texte conventionnel lui-même — Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement (22 avril 1986) , sous l'intitulé « Retraite complémentaire et de prévoyance » — sans accord séparé.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 7005
506 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 16 départements. Le secteur « Industrie manufacturière » en concentre 78,9 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Industrie manufacturière | 399 | 78,9 % |
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 107 | 21,1 % |
Départements les plus concernés :
- Marne (51) — 68 entreprises
- Gard (30) — 65 entreprises
- Hérault (34) — 65 entreprises
- Aude (11) — 57 entreprises
- Var (83) — 54 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (31 janvier 2024) et celui de prévoyance (22 avril 1986). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 7005 ? +
Les entreprises relevant de la convention Concernant les caves coopératives vinicoles et leurs… (IDCC 7005) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 31 janvier 2024. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 7005 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 7005 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 22 avril 1986. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 31 janvier 2024 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 7005 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 7005 se répartissent sur 2 sections d'activité, de « Industrie manufacturière » (78,9 %) à « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 7005 ? +
506 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 16 départements, dont 78,9 % dans le secteur « Industrie manufacturière ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'alimentaire :
- IDCC 1501 — Restauration rapide
- IDCC 843 — Boulangerie-pâtisserie (page détaillée)
- IDCC 1505 — Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- IDCC 2216 — Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- IDCC 3237 — Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- IDCC 3254 — Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie…
- IDCC 493 — Nouvelle convention collective nationale des vins…
- IDCC 1267 — Pâtisserie
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 7005 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI