Mutuelle obligatoire IDCC 7019 — Conchyliculture
La convention collective Conchyliculture (IDCC 7019) s'applique à 1 263 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 7 octobre 2015 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 7019 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001 |
| Numéro IDCC | 7019 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 19 octobre 2000 |
| Articles en vigueur | 341 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 34 |
| Entreprises concernées | 1 263 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Conchyliculture
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord national du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole, signé le 7 octobre 2015.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 7019 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 6 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 49 du 13 janvier 2026 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance, signé le 13 janvier 2026.
Organismes cités : Humanis.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 7019
1 263 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 15 départements. Le secteur « Agriculture, sylviculture et pêche » en concentre 98,7 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Agriculture, sylviculture et pêche | 1 246 | 98,7 % |
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 17 | 1,3 % |
Départements les plus concernés :
- Charente-Maritime (17) — 326 entreprises
- Morbihan (56) — 151 entreprises
- Manche (50) — 138 entreprises
- Gironde (33) — 136 entreprises
- Vendée (85) — 123 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (7 octobre 2015) et celui de prévoyance (13 janvier 2026). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 7019 ? +
Les entreprises relevant de la convention Conchyliculture (IDCC 7019) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 7 octobre 2015. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 7019 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 7019 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 13 janvier 2026. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 7 octobre 2015 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 7019 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 7019 se répartissent sur 2 sections d'activité, de « Agriculture, sylviculture et pêche » (98,7 %) à « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 7019 ? +
1 263 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 15 départements, dont 98,7 % dans le secteur « Agriculture, sylviculture et pêche ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Secteur « Agriculture, sylviculture et pêche » :
- IDCC 7024 — Production agricole et CUMA
- IDCC 7025 — Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et…
- IDCC 7010 — Personnels des élevages aquacoles
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 7019 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI