Mutuelle obligatoire IDCC 7026 — Personnels des activités hippiques
La convention collective Personnels des activités hippiques (IDCC 7026) s'applique à 3 549 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 16 novembre 2023 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 7026 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 |
| Numéro IDCC | 7026 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er juin 2024 |
| Articles en vigueur | 196 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 3 |
| Entreprises concernées | 3 549 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Personnels des activités hippiques
Vos obligations en complémentaire santé
Les frais de santé sont traités directement dans le texte conventionnel, sans accord distinct : Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024 (16 novembre 2023) , sous l'intitulé « Avenant n° 89 du 15 octobre 2015 relatif au régime de la complémentaire santé » et « Chapitre 5 Protection sociale complémentaire ».
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 7026 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : APGIS. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte un texte de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 7 du 8 avril 2026 à l'accord du 11 octobre 2016 relatif à la prévoyance (annexe 4 « Personnel des centres équestres »), signé le 8 avril 2026.
Organismes cités : APGIS.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 7026
3 549 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 84 départements. Le secteur « Arts, spectacles et activités récréatives » en concentre 37 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Arts, spectacles et activités récréatives | 1 312 | 37 % |
| Agriculture, sylviculture et pêche | 1 124 | 31,7 % |
| Enseignement | 1 113 | 31,4 % |
Départements les plus concernés :
- Calvados (14) — 164 entreprises
- Seine-et-Marne (77) — 133 entreprises
- Maine-et-Loire (49) — 125 entreprises
- Oise (60) — 122 entreprises
- Mayenne (53) — 117 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (16 novembre 2023) et celui de prévoyance (8 avril 2026). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 7026 ? +
Les entreprises relevant de la convention Personnels des activités hippiques (IDCC 7026) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 16 novembre 2023. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 7026 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent APGIS, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 7026 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 8 avril 2026. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 16 novembre 2023 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 7026 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 7026 se répartissent sur 3 sections d'activité, de « Arts, spectacles et activités récréatives » (37 %) à « Enseignement » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 7026 ? +
3 549 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 84 départements, dont 37 % dans le secteur « Arts, spectacles et activités récréatives ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Secteur « Arts, spectacles et activités récréatives » :
- IDCC 2511 — Sport
- IDCC 3090 — Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- IDCC 1285 — Les entreprises artistiques et culturelles
- IDCC 1790 — Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
- IDCC 3252 — Entreprises au service de la création et de l'événement
- IDCC 2021 — Golf
- IDCC 2257 — Casinos
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 7026 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI