Mutuelle obligatoire IDCC 1261 — Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
La convention collective Acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) s'applique à 4 785 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 10 octobre 2025 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 1261 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) |
| Numéro IDCC | 1261 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 4 juin 1983 |
| Brochure Journal officiel | n° 3218 |
| Articles en vigueur | 903 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 130 |
| Entreprises concernées | 4 785 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local)
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 9 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant n° 01-25 du 10 octobre 2025 relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire, signé le 10 octobre 2025.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 1261 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : AG2R La Mondiale, Apicil, AÉSIO, Chorum, Harmonie Mutuelle, Mutex, OCIRP, Solimut. Les textes emploient le vocabulaire de la recommandation. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 14 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 03-26 du 5 mai 2026 relatif au régime de prévoyance, signé le 5 mai 2026.
Organismes cités : AG2R La Mondiale, Apicil, AÉSIO, Chorum, Harmonie Mutuelle, Macif, Mutex, OCIRP, Solimut.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 1261
4 785 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 94 départements. Le secteur « Santé humaine et action sociale » en concentre 59,1 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Santé humaine et action sociale | 2 829 | 59,1 % |
| Autres activités de services | 1 905 | 39,8 % |
| Arts, spectacles et activités récréatives | 22 | 0,5 % |
| Enseignement | 19 | 0,4 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 386 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 221 entreprises
- Rhône (69) — 221 entreprises
- Nord (59) — 195 entreprises
- La Réunion (974) — 154 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (10 octobre 2025) et celui de prévoyance (5 mai 2026). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 1261 ? +
Les entreprises relevant de la convention Acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 10 octobre 2025. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 1261 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent AG2R La Mondiale, Apicil, AÉSIO, Chorum, Harmonie Mutuelle, Mutex, OCIRP, Solimut et emploient le vocabulaire de la recommandation, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 1261 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 5 mai 2026. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 10 octobre 2025 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 1261 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 1261 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Santé humaine et action sociale » (59,1 %) à « Enseignement » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 1261 ? +
4 785 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 94 départements, dont 59,1 % dans le secteur « Santé humaine et action sociale ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'action sociale et des services à la personne :
- IDCC 2596 — Coiffure et des professions connexes
- IDCC 3127 — Entreprises de services à la personne
- IDCC 413 — Établissements et services pour personnes inadaptées et…
- IDCC 3016 — Ateliers et chantiers d'insertion
- IDCC 3239 — Branche du secteur des particuliers employeurs et de…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 1261 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI