Mutuelle obligatoire IDCC 413 — Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
La convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et… (IDCC 413) s'applique à 2 265 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 2 octobre 2019 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 413 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. |
| Numéro IDCC | 413 |
| Portée | Non étendue : elle s’impose aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 15 septembre 1976 |
| Brochure Journal officiel | n° 3116 |
| Articles en vigueur | 617 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 83 |
| Entreprises concernées | 2 265 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 4 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé, signé le 2 octobre 2019.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 413 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : AG2R La Mondiale, Apicil, AÉSIO, Chorum, Harmonie Mutuelle, Klesia, MGEN, Malakoff Humanis. Les textes emploient le vocabulaire de la recommandation. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 9 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 362 du 16 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire, signé le 16 septembre 2021.
Organismes cités : AG2R La Mondiale, Apicil, AÉSIO, Chorum, Harmonie Mutuelle, MGEN, Malakoff Humanis, Mutex, OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 413
2 265 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 99 départements. Le secteur « Santé humaine et action sociale » en concentre 86,8 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Santé humaine et action sociale | 1 965 | 86,8 % |
| Autres activités de services | 270 | 11,9 % |
| Enseignement | 30 | 1,3 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 158 entreprises
- Nord (59) — 100 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 83 entreprises
- Gironde (33) — 69 entreprises
- Hauts-de-Seine (92) — 55 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (2 octobre 2019) et celui de prévoyance (16 septembre 2021). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 413 ? +
Les entreprises relevant de la convention Établissements et services pour personnes inadaptées et… (IDCC 413) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 2 octobre 2019. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 413 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent AG2R La Mondiale, Apicil, AÉSIO, Chorum, Harmonie Mutuelle, Klesia, MGEN, Malakoff Humanis et emploient le vocabulaire de la recommandation, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 413 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 16 septembre 2021. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 2 octobre 2019 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 413 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 413 se répartissent sur 3 sections d'activité, de « Santé humaine et action sociale » (86,8 %) à « Enseignement » : une même convention couvre des métiers très différents.
La convention IDCC 413 s'applique-t-elle à mon entreprise si je n'adhère à aucun syndicat ? +
Pas automatiquement. Cette convention n'a pas été étendue par arrêté ministériel : elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. Si vous n'adhérez à aucune, ses obligations de protection sociale ne vous lient pas, et vous relevez du droit commun — panier de soins ANI, 50 % employeur, contrat responsable. Vérifiez toutefois votre situation d'adhésion avant de conclure, et ce que mentionnent vos bulletins de paie.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 413 ? +
2 265 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 99 départements, dont 86,8 % dans le secteur « Santé humaine et action sociale ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches de l'action sociale et des services à la personne :
- IDCC 2596 — Coiffure et des professions connexes
- IDCC 3127 — Entreprises de services à la personne
- IDCC 1261 — Acteurs du lien social et familial
- IDCC 3016 — Ateliers et chantiers d'insertion
- IDCC 3239 — Branche du secteur des particuliers employeurs et de…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 413 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI