Mutuelle obligatoire IDCC 1424 — Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
La convention collective Réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424) s'applique à 304 entreprises en France. Aucun accord santé de branche n'est rattaché à cette convention : c'est le panier de soins minimum de la loi ANI qui s'applique, financé pour moitié au moins par l'employeur. La branche encadre en revanche la prévoyance, par un texte du 10 novembre 2017.
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La convention IDCC 1424 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. |
| Numéro IDCC | 1424 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er juillet 1986 |
| Brochure Journal officiel | n° 3099 |
| Articles en vigueur | 873 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 61 |
| Entreprises concernées | 304 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Vos obligations en complémentaire santé
Aucun texte ni chapitre consacré aux frais de santé n'apparaît dans cette convention au relevé KALI du 16 octobre 2026. Les obligations à retenir sont donc celles du droit commun, issues de la loi ANI du 14 juin 2013 : tout employeur doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, dès le premier. Deux réserves utiles : certaines branches traitent la protection sociale complémentaire dans un accord professionnel distinct de la convention, et un accord d'entreprise peut aller plus loin. Faites vérifier le texte applicable avant de signer.
Le panier de soins minimum couvre :
| Poste | Minimum légal |
|---|---|
| Ticket modérateur sur les consultations remboursables | 100 % |
| Forfait journalier hospitalier, sans limite de durée | 100 % |
| Frais dentaires (soins, prothèses, orthodontie) | 125 % de la base de remboursement |
| Optique, correction simple | 100 € minimum par période de 2 ans |
| Optique, correction mixte | 150 € minimum par période de 2 ans |
| Optique, correction complexe | 200 € minimum par période de 2 ans |
| 100 % Santé (optique, dentaire, audioprothèses) | Prise en charge intégrale |
Une absence d'accord de branche ne vaut pas absence de contrôle : la décision unilatérale de l'employeur, la participation d'au moins 50 % et le contrat responsable restent exigibles.
Vos obligations en prévoyance
La prévoyance est traitée dans le texte conventionnel lui-même — Accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels (10 novembre 2017) , sous l'intitulé « Annexe n° 1 : Liste des emplois prévue à l'article 8 du protocole d'accord du 24 septembre 1980 concernant la mise en place d'un régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite " » et « Assurance groupe - prévoyance » et « Départ à la retraite pour cause de réforme ou pour cause d'invalidité » — sans accord séparé.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 1424
304 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 29 départements. Le secteur « Transports et entreposage » en concentre 100 %.
Départements les plus concernés :
- Alpes-Maritimes (06) — 26 entreprises
- Seine-Saint-Denis (93) — 25 entreprises
- Paris (75) — 22 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 20 entreprises
- Hauts-de-Seine (92) — 17 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire l'accord de prévoyance du 10 novembre 2017. Côté santé, la référence reste le panier de soins ANI, qu'aucun texte de branche ne relève ici. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer les garanties de prévoyance proposées au socle de la branche, et vérifier séparément que la santé couvre au moins le panier ANI.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 1424 ? +
La convention Réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424) ne comporte, au relevé KALI du 16 octobre 2026, ni accord ni chapitre consacré aux frais de santé. L'obligation à retenir est celle du droit commun : une complémentaire santé collective couvrant au minimum le panier de soins ANI, financée pour moitié au moins par l'employeur, et conforme au cahier des charges du contrat responsable.
La convention IDCC 1424 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 1424 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 10 novembre 2017. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire. Aucun texte de branche ne relève ce seuil pour l'IDCC 1424 au relevé KALI du 16 octobre 2026 : c'est donc le plancher légal qui s'applique, et rien ne vous empêche d'aller au-delà. La part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 1424 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. Notre outil gratuit retrouve la convention déclarée à partir de votre SIRET, dans la base SIRENE.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 1424 ? +
304 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 29 départements, dont 100 % dans le secteur « Transports et entreposage ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du transport et de la logistique :
- IDCC 16 — Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- IDCC 2219 — Taxis
- IDCC 3229 — Personnel des entreprises de transport en navigation…
- IDCC 275 — Personnel au sol des entreprises de transport aérien
- IDCC 3017 — Unifiée ports et manutention
- IDCC 3223 — Personnels navigants officiers des entreprises de…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 1424 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI