Mutuelle obligatoire IDCC 3229 — Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure
La convention collective Personnel des entreprises de transport en navigation… (IDCC 3229) s'applique à 493 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 15 décembre 2015 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 3229 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020 |
| Numéro IDCC | 3229 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 25 décembre 2020 |
| Articles en vigueur | 343 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 20 |
| Entreprises concernées | 493 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Navigation intérieure
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord du 15 décembre 2015 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé, signé le 15 décembre 2015.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 3229 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
Aucun texte ni chapitre de prévoyance n'apparaît dans cette convention au relevé KALI du 16 octobre 2026. Reste l'obligation générale applicable à toutes les branches : pour les cadres, une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1 de rémunération, affectée en priorité à la garantie décès. Elle découle de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres et n'est pas facultative.
Qui applique la convention IDCC 3229
493 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 27 départements. Le secteur « Transports et entreposage » en concentre 100 %.
Départements les plus concernés :
- Nord (59) — 120 entreprises
- Oise (60) — 41 entreprises
- Seine-Maritime (76) — 37 entreprises
- Paris (75) — 35 entreprises
- Yvelines (78) — 32 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire l'accord santé du 15 décembre 2015 — garanties minimales par poste, répartition de la cotisation, couverture des ayants droit. C'est le document qui dira si votre contrat actuel est au niveau. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat actuel, ou deux à trois offres, au socle de branche poste par poste. C'est là que se jouent les écarts de prix à garanties égales.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
Demander votre devis IDCC 3229 en 48 h
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 3229 ? +
Les entreprises relevant de la convention Personnel des entreprises de transport en navigation… (IDCC 3229) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 15 décembre 2015. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 3229 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 15 décembre 2015 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 3229 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. Notre outil gratuit retrouve la convention déclarée à partir de votre SIRET, dans la base SIRENE.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 3229 ? +
493 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 27 départements, dont 100 % dans le secteur « Transports et entreposage ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du transport et de la logistique :
- IDCC 16 — Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- IDCC 2219 — Taxis
- IDCC 275 — Personnel au sol des entreprises de transport aérien
- IDCC 1424 — Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- IDCC 3017 — Unifiée ports et manutention
- IDCC 3223 — Personnels navigants officiers des entreprises de…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 3229 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI