Mutuelle obligatoire IDCC 3223 — Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
La convention collective Personnels navigants officiers des entreprises de… (IDCC 3223) s'applique à 60 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 19 novembre 2012 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 3223 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 |
| Numéro IDCC | 3223 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er décembre 2014 |
| Articles en vigueur | 206 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 11 |
| Entreprises concernées | 60 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Entreprises de transport et services maritimes (personnels navigants officiers)
Vos obligations en complémentaire santé
Les frais de santé sont traités directement dans le texte conventionnel, sans accord distinct : Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (19 novembre 2012) , sous l'intitulé « Annexe IV - Accord de branche du 25 mars 1998 sur la complémentaire santé ».
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 3223 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Thélem. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 3 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 2 du 21 septembre 2023 à l'accord du 22 mars 2017 relatif au régime de prévoyance, signé le 21 septembre 2023.
Organismes cités : Malakoff Humanis, Thélem.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 3223
60 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 7 départements. Le secteur « Transports et entreposage » en concentre 90 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Transports et entreposage | 54 | 90 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 6 | 10 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 12 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 11 entreprises
- Finistère (29) — 9 entreprises
- Loire-Atlantique (44) — 8 entreprises
- Seine-Maritime (76) — 8 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (19 novembre 2012) et celui de prévoyance (21 septembre 2023). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 3223 ? +
Les entreprises relevant de la convention Personnels navigants officiers des entreprises de… (IDCC 3223) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 19 novembre 2012. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 3223 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Thélem, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 3223 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 21 septembre 2023. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 19 novembre 2012 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 3223 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 3223 se répartissent sur 2 sections d'activité, de « Transports et entreposage » (90 %) à « Activités de services administratifs et de soutien » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 3223 ? +
60 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 7 départements, dont 90 % dans le secteur « Transports et entreposage ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du transport et de la logistique :
- IDCC 16 — Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- IDCC 2219 — Taxis
- IDCC 3229 — Personnel des entreprises de transport en navigation…
- IDCC 275 — Personnel au sol des entreprises de transport aérien
- IDCC 1424 — Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- IDCC 3017 — Unifiée ports et manutention
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 3223 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI