Mutuelle obligatoire IDCC 1922 — Radiodiffusion
La convention collective Radiodiffusion (IDCC 1922) s'applique à 535 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 17 janvier 2025 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 1922 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. |
| Numéro IDCC | 1922 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 11 avril 1996 |
| Brochure Journal officiel | n° 3285 |
| Articles en vigueur | 296 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 30 |
| Entreprises concernées | 535 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Radiodiffusion
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié 6 textes portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant du 17 janvier 2025 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance, signé le 17 janvier 2025.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 1922 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Audiens, OCIRP. Les textes emploient le vocabulaire de la recommandation. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 6 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant du 17 janvier 2025 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance, signé le 17 janvier 2025.
Organismes cités : Audiens, OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 1922
535 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 51 départements. Le secteur « Information et communication » en concentre 100 %.
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 50 entreprises
- Rhône (69) — 30 entreprises
- Hauts-de-Seine (92) — 20 entreprises
- Nord (59) — 19 entreprises
- Hérault (34) — 18 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (17 janvier 2025) et celui de prévoyance (17 janvier 2025). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 1922 ? +
Les entreprises relevant de la convention Radiodiffusion (IDCC 1922) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 17 janvier 2025. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 1922 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Audiens, OCIRP et emploient le vocabulaire de la recommandation, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 1922 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 17 janvier 2025. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 17 janvier 2025 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 1922 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. Notre outil gratuit retrouve la convention déclarée à partir de votre SIRET, dans la base SIRENE.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 1922 ? +
535 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 51 départements, dont 100 % dans le secteur « Information et communication ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Secteur « Information et communication » :
- IDCC 2642 — Production audiovisuelle
- IDCC 2121 — Édition
- IDCC 2148 — Télécommunications
- IDCC 1480 — Journalistes
- IDCC 3097 — Production cinématographique
- IDCC 1307 — Exploitation cinématographique
- IDCC 2412 — Production de films d'animation
- IDCC 892 — Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 1922 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI