Mutuelle obligatoire IDCC 2148 — Télécommunications
La convention collective Télécommunications (IDCC 2148) s'applique à 1 728 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 26 juin 2014 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 2148 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 |
| Numéro IDCC | 2148 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er novembre 2000 |
| Brochure Journal officiel | n° 3303 |
| Articles en vigueur | 745 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 87 |
| Entreprises concernées | 1 728 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Télécommunications
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord du 26 juin 2014 relatif au régime de frais de santé, signé le 26 juin 2014.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 2148 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 2 textes de prévoyance. Le plus récent est Accord du 20 décembre 2024 relatif aux catégories de salariés bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire, signé le 20 décembre 2024.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 2148
1 728 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 50 départements. Le secteur « Information et communication » en concentre 66,6 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Information et communication | 1 151 | 66,6 % |
| Construction | 310 | 17,9 % |
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 158 | 9,1 % |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 42 | 2,4 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 364 entreprises
- Seine-Saint-Denis (93) — 188 entreprises
- Hauts-de-Seine (92) — 173 entreprises
- Val-d'Oise (95) — 125 entreprises
- Val-de-Marne (94) — 85 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (26 juin 2014) et celui de prévoyance (20 décembre 2024). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 2148 ? +
Les entreprises relevant de la convention Télécommunications (IDCC 2148) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 26 juin 2014. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 2148 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 2148 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 20 décembre 2024. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 26 juin 2014 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 2148 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 2148 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Information et communication » (66,6 %) à « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 2148 ? +
1 728 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 50 départements, dont 66,6 % dans le secteur « Information et communication ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Secteur « Information et communication » :
- IDCC 2642 — Production audiovisuelle
- IDCC 2121 — Édition
- IDCC 1480 — Journalistes
- IDCC 3097 — Production cinématographique
- IDCC 1307 — Exploitation cinématographique
- IDCC 1922 — Radiodiffusion
- IDCC 2412 — Production de films d'animation
- IDCC 892 — Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 2148 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI