Mutuelle obligatoire IDCC 3250 — Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
La convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) s'applique à 1 501 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 9 octobre 2024 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
→ Devis mutuelle conforme à l'IDCC 3250 en 48 h
La convention IDCC 3250 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024 |
| Numéro IDCC | 3250 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er octobre 2023 |
| Articles en vigueur | 401 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 11 |
| Entreprises concernées | 1 501 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire frais de santé, signé le 9 octobre 2024.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 3250 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Macif, Malakoff Humanis. Les textes emploient le vocabulaire de la recommandation. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La prévoyance est traitée dans le texte conventionnel lui-même — Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024 (16 novembre 2022) , sous l'intitulé « Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance » et « Annexe I Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996 » et « Chapitre IV Invalidité » — sans accord séparé.
Organismes cités : Macif, Malakoff Humanis.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 3250
1 501 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 84 départements. Le secteur « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » en concentre 94,3 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 1 415 | 94,3 % |
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 44 | 2,9 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 42 | 2,8 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 173 entreprises
- Gironde (33) — 57 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 51 entreprises
- Rhône (69) — 50 entreprises
- Alpes-Maritimes (06) — 41 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (9 octobre 2024) et celui de prévoyance (16 novembre 2022). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
Demander votre devis IDCC 3250 en 48 h
Le formulaire prend 2 minutes. Votre conseiller vous rappelle sous 48 h ouvrées avec un comparatif conforme à votre convention collective. Un seul interlocuteur, aucune revente de vos coordonnées. Accéder au formulaire →
Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 3250 ? +
Les entreprises relevant de la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 9 octobre 2024. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 3250 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Macif, Malakoff Humanis et emploient le vocabulaire de la recommandation, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 3250 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 16 novembre 2022. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 9 octobre 2024 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 3250 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 3250 se répartissent sur 3 sections d'activité, de « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » (94,3 %) à « Activités de services administratifs et de soutien » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 3250 ? +
1 501 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 84 départements, dont 94,3 % dans le secteur « Activités spécialisées, scientifiques et techniques ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Secteur « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » :
- IDCC 1486 — Bureaux d'études techniques, des cabinets… (page détaillée)
- IDCC 787 — Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux…
- IDCC 2332 — Entreprises d'architecture
- IDCC 3253 — Salariés des cabinets d'avocats
- IDCC 86 — Cadres, techniciens et employés de la publicité française (page détaillée)
- IDCC 2205 — Notariat (page détaillée)
- IDCC 1875 — Cabinets et cliniques vétérinaires
- IDCC 3213 — Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 3250 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI