Mutuelle obligatoire IDCC 2002 — Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
La convention collective Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à… (IDCC 2002) s'applique à 2 628 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 23 juillet 2015 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 2002 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 - Actualisée par accord du 21 juin 2022, étendue par arrêté du 10 novembre 2023 JORF 28 novembre 2023 |
| Numéro IDCC | 2002 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er janvier 2023 |
| Brochure Journal officiel | n° 3074 |
| Articles en vigueur | 577 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 64 |
| Entreprises concernées | 2 628 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de santé, signé le 23 juillet 2015.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 2002 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Vos obligations en prévoyance
Aucun texte ni chapitre de prévoyance n'apparaît dans cette convention au relevé KALI du 16 octobre 2026. Reste l'obligation générale applicable à toutes les branches : pour les cadres, une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1 de rémunération, affectée en priorité à la garantie décès. Elle découle de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres et n'est pas facultative.
Qui applique la convention IDCC 2002
2 628 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 90 départements. Le secteur « Autres activités de services » en concentre 99,2 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Autres activités de services | 2 608 | 99,2 % |
| Activités de services administratifs et de soutien | 15 | 0,6 % |
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 5 | 0,2 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 337 entreprises
- Hauts-de-Seine (92) — 123 entreprises
- Alpes-Maritimes (06) — 109 entreprises
- Val-de-Marne (94) — 90 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 85 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire l'accord santé du 23 juillet 2015 — garanties minimales par poste, répartition de la cotisation, couverture des ayants droit. C'est le document qui dira si votre contrat actuel est au niveau. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat actuel, ou deux à trois offres, au socle de branche poste par poste. C'est là que se jouent les écarts de prix à garanties égales.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 2002 ? +
Les entreprises relevant de la convention Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à… (IDCC 2002) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 23 juillet 2015. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 2002 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 23 juillet 2015 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 2002 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 2002 se répartissent sur 3 sections d'activité, de « Autres activités de services » (99,2 %) à « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 2002 ? +
2 628 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 90 départements, dont 99,2 % dans le secteur « Autres activités de services ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du textile, de l'habillement et du cuir :
- IDCC 733 — Détaillants en chaussures
- IDCC 18 — Industrie textile
- IDCC 247 — Industries de l'habillement
- IDCC 2528 — Industries de la maroquinerie, articles de voyage…
- IDCC 303 — Couture parisienne et des autres métiers de la mode
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 2002 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI