Mutuelle obligatoire IDCC 733 — Détaillants en chaussures
La convention collective Détaillants en chaussures (IDCC 733) s'applique à 1 806 entreprises en France. La branche a négocié son propre régime de frais de santé, dont le dernier texte date du 17 mars 2022 : votre contrat doit être au moins aussi favorable que ce socle, et l'employeur en finance la moitié au minimum.
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La convention IDCC 733 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015) |
| Numéro IDCC | 733 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 1er janvier 2016 |
| Brochure Journal officiel | n° 3008 |
| Articles en vigueur | 493 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 64 |
| Entreprises concernées | 1 806 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Détaillants en chaussures
Vos obligations en complémentaire santé
La branche a négocié un texte portant spécifiquement sur les frais de santé. Le plus récent est Avenant n° 99 bis du 17 mars 2022 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé, signé le 17 mars 2022.
Concrètement, un contrat souscrit par une entreprise relevant de l'IDCC 733 doit reprendre au moins le tableau de garanties de la branche, poste par poste. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal peut être insuffisant — et c'est l'employeur qui en répond, pas l'assureur.
Organismes cités dans ces textes : Malakoff Humanis. Les textes emploient le vocabulaire de la recommandation. Être cité ne vaut pas obligation : voir la section suivante.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte 11 textes de prévoyance. Le plus récent est Avenant n° 106 du 3 mars 2025 relatif au régime de prévoyance, signé le 3 mars 2025.
Organismes cités : Malakoff Humanis, OCIRP.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 733
1 806 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 87 départements. Le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » en concentre 100 %.
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 159 entreprises
- Bouches-du-Rhône (13) — 70 entreprises
- La Réunion (974) — 64 entreprises
- Nord (59) — 51 entreprises
- Var (83) — 51 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire les deux textes de branche — celui de santé (17 mars 2022) et celui de prévoyance (3 mars 2025). Ils se vérifient séparément : garanties minimales par poste d'un côté, taux et assiette de cotisation de l'autre. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer votre contrat, ou deux à trois offres, aux deux socles à la fois. Un assureur peut être au niveau en santé et en retrait en prévoyance, et c'est l'écart le plus coûteux à découvrir après un arrêt de travail.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 733 ? +
Les entreprises relevant de la convention Détaillants en chaussures (IDCC 733) doivent affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que le socle négocié par la branche, dont le texte de référence est daté du 17 mars 2022. L'employeur en finance au minimum 50 %. Un contrat calibré sur le seul panier de soins légal n'est pas forcément conforme.
La convention IDCC 733 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Les textes santé de la branche citent Malakoff Humanis et emploient le vocabulaire de la recommandation, mais une recommandation n'oblige pas : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus désigner un assureur unique. Vous restez libre de votre assureur dès lors que les garanties sont au moins équivalentes.
La convention IDCC 733 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 3 mars 2025. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et l'accord santé du 17 mars 2022 peut imposer une répartition plus favorable au salarié : c'est à vérifier dans le texte avant de signer, car c'est la branche qui prime si elle est plus généreuse. Au-delà du minimum, la part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 733 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. Notre outil gratuit retrouve la convention déclarée à partir de votre SIRET, dans la base SIRENE.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 733 ? +
1 806 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 87 départements, dont 100 % dans le secteur « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du textile, de l'habillement et du cuir :
- IDCC 2002 — Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à…
- IDCC 18 — Industrie textile
- IDCC 247 — Industries de l'habillement
- IDCC 2528 — Industries de la maroquinerie, articles de voyage…
- IDCC 303 — Couture parisienne et des autres métiers de la mode
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 733 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI