Mutuelle obligatoire IDCC 303 — Couture parisienne et des autres métiers de la mode
La convention collective Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 303) s'applique à 290 entreprises en France. Aucun accord santé de branche n'est rattaché à cette convention : c'est le panier de soins minimum de la loi ANI qui s'applique, financé pour moitié au moins par l'employeur. La branche encadre en revanche la prévoyance, par un texte du 21 octobre 2024.
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La convention IDCC 303 en bref
| Intitulé officiel | Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode |
| Numéro IDCC | 303 |
| Portée | Étendue par arrêté : elle s’impose à toutes les entreprises de son champ d’application. |
| Dernière version publiée au recueil KALI | 10 juillet 1961 |
| Brochure Journal officiel | n° 3185 |
| Articles en vigueur | 668 |
| Textes attachés (avenants, accords) | 52 |
| Entreprises concernées | 290 |
Activités couvertes telles que déclarées dans la base KALI :
- Couture parisienne
Vos obligations en complémentaire santé
Aucun texte ni chapitre consacré aux frais de santé n'apparaît dans cette convention au relevé KALI du 16 octobre 2026. Les obligations à retenir sont donc celles du droit commun, issues de la loi ANI du 14 juin 2013 : tout employeur doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, dès le premier. Deux réserves utiles : certaines branches traitent la protection sociale complémentaire dans un accord professionnel distinct de la convention, et un accord d'entreprise peut aller plus loin. Faites vérifier le texte applicable avant de signer.
Le panier de soins minimum couvre :
| Poste | Minimum légal |
|---|---|
| Ticket modérateur sur les consultations remboursables | 100 % |
| Forfait journalier hospitalier, sans limite de durée | 100 % |
| Frais dentaires (soins, prothèses, orthodontie) | 125 % de la base de remboursement |
| Optique, correction simple | 100 € minimum par période de 2 ans |
| Optique, correction mixte | 150 € minimum par période de 2 ans |
| Optique, correction complexe | 200 € minimum par période de 2 ans |
| 100 % Santé (optique, dentaire, audioprothèses) | Prise en charge intégrale |
Une absence d'accord de branche ne vaut pas absence de contrôle : la décision unilatérale de l'employeur, la participation d'au moins 50 % et le contrat responsable restent exigibles.
Vos obligations en prévoyance
La branche compte un texte de prévoyance. Le plus récent est Accord du 21 octobre 2024 relatif à la définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire, signé le 21 octobre 2024.
La prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Elle est distincte de la complémentaire santé : un contrat santé conforme à la branche ne dit rien de votre conformité en prévoyance, et les deux se vérifient séparément. Voir la différence entre mutuelle et prévoyance.
Qui applique la convention IDCC 303
290 entreprises déclarent cette convention dans leurs déclarations sociales, présentes dans 4 départements. Le secteur « Industrie manufacturière » en concentre 31 %.
| Secteur d'activité (section NAF) | Entreprises | Part |
|---|---|---|
| Industrie manufacturière | 90 | 31 % |
| Autres activités de services | 78 | 26,9 % |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 61 | 21 % |
| Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles | 49 | 16,9 % |
Départements les plus concernés :
- Paris (75) — 256 entreprises
- Seine-Saint-Denis (93) — 22 entreprises
- Hauts-de-Seine (92) — 7 entreprises
- Essonne (91) — 5 entreprises
Mettre en place ou vérifier votre contrat
- Confirmer l'IDCC sur vos bulletins de paie. En cas de doute, l'outil trouver mon code IDCC interroge la base SIRENE à partir de votre SIRET.
- Lire le texte applicable Lire l'accord de prévoyance du 21 octobre 2024. Côté santé, la référence reste le panier de soins ANI, qu'aucun texte de branche ne relève ici. Le texte intégral est public sur Légifrance.
- Comparer Comparer les garanties de prévoyance proposées au socle de la branche, et vérifier séparément que la santé couvre au moins le panier ANI.
- Formaliser la mise en place par une décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié.
- Remettre la notice d'information et recueillir par écrit les demandes de dispense recevables.
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Questions fréquentes
Quelle mutuelle obligatoire pour la convention IDCC 303 ? +
La convention Couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 303) ne comporte, au relevé KALI du 16 octobre 2026, ni accord ni chapitre consacré aux frais de santé. L'obligation à retenir est celle du droit commun : une complémentaire santé collective couvrant au minimum le panier de soins ANI, financée pour moitié au moins par l'employeur, et conforme au cahier des charges du contrat responsable.
La convention IDCC 303 impose-t-elle un organisme assureur ? +
Non. Aucune branche ne peut imposer un assureur depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : les clauses de désignation ont disparu au profit de simples recommandations. Vous choisissez librement votre assureur, à la seule condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la convention.
La convention IDCC 303 impose-t-elle aussi une prévoyance ? +
La branche a négocié des textes de prévoyance, dont le plus récent date du 21 octobre 2024. La prévoyance collective — incapacité, invalidité, décès — y est encadrée séparément de la complémentaire santé, et un contrat santé conforme ne vaut pas conformité en prévoyance. Rappel : pour les cadres, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée en priorité au décès est obligatoire dans toutes les branches.
Quelle part la convention met-elle à la charge de l'employeur ? +
Le minimum légal est de 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire. Aucun texte de branche ne relève ce seuil pour l'IDCC 303 au relevé KALI du 16 octobre 2026 : c'est donc le plancher légal qui s'applique, et rien ne vous empêche d'aller au-delà. La part patronale supplémentaire reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafonnée à 12 % du PASS.
Comment vérifier que mon entreprise relève bien de l'IDCC 303 ? +
Le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie, à côté de la raison sociale. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable, jamais le code NAF, qui n'a qu'une valeur statistique. La vérification vaut d'autant plus ici que les entreprises déclarant l'IDCC 303 se répartissent sur 4 sections d'activité, de « Industrie manufacturière » (31 %) à « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles » : une même convention couvre des métiers très différents.
Combien d'entreprises appliquent la convention IDCC 303 ? +
290 entreprises déclarent appliquer cette convention, réparties sur 4 départements, dont 31 % dans le secteur « Industrie manufacturière ». Chiffres issus des déclarations sociales publiées sur data.gouv.fr, millésime octobre 2026.
Branches proches
Autres branches du textile, de l'habillement et du cuir :
- IDCC 2002 — Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à…
- IDCC 733 — Détaillants en chaussures
- IDCC 18 — Industrie textile
- IDCC 247 — Industries de l'habillement
- IDCC 2528 — Industries de la maroquinerie, articles de voyage…
Voir toutes les conventions collectives →
Sources
- Légifrance — texte intégral de la convention IDCC 303 et de ses avenants (base KALI, relevé du 16 octobre 2026)
- data.gouv.fr — conventions collectives appliquées par département et secteur d'activité, millésime octobre 2026
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — généralisation de la complémentaire santé collective
- Décret du 8 septembre 2014 — panier de soins minimum cité sur cette page ; détail et tableau complet dans notre guide panier de soins ANI